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Article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Question écrite de Mme Karine Claireaux - Budget

Question de Mme Karine Claireaux,

Diffusée le 6 juillet 2016

Mme Karine Claireaux attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la mise en œuvre de l'article 14 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016.

L'adoption de cette disposition a permis de rendre bien plus dissuasives les amendes auxquelles s'exposent notamment les particuliers pour infraction à la législation en matière de tabac, et plus particulièrement les auteurs de petits trafics dits « trafics de fourmis », en application de l'article 1791 ter du code général des impôts.

En effet, le montant de ces amendes était demeuré inchangé depuis 1979 alors que le phénomène a, lui, profondément évolué au cours de ces dernières années. Ainsi, en augmentant sensiblement le montant minimal de ces amendes, cette disposition vise à rendre ces sanctions plus dissuasives, alors que la faiblesse des risques encourus encourage le développement des trafics, et notamment des petits trafics, qui demeurent le mode opératoire privilégié des particuliers et des organisations criminelles puisque plus difficilement détectables par les contrôles effectués par les agents de la direction générale des douanes et droits indirects.

Dès lors, la mise en œuvre de cette mesure constitue un outil juridique supplémentaire de lutte contre le développement du marché parallèle de produits du tabac en France, qui a atteint en 2015 le niveau sans précédent de 27,1 % de la consommation totale.

Aussi, alors que ce phénomène ne cesse de se développer en raison notamment du niveau des prix des produits du tabac en France, elle souhaite que le Gouvernement puisse d'ores et déjà proposer un premier bilan de la mise en œuvre de cette disposition, et lui fasse part des initiatives à venir afin de renforcer l'information des citoyens français et des agents de la direction générale des douanes et droits indirects sur l'augmentation sensible du montant de ces amendes, et ce, alors même que cette mesure n'a fait l'objet d'aucune communication dans la presse nationale.

Réponse de Budget

En attente de réponse

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