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Article 1649 OA du CGI instaurant un bouclier fiscal

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2012

M. Jean-Paul Virapoullé attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'article 1649 OA du CGI (Code général des impôts), instaurant un « bouclier fiscal », entrant en vigueur le 1er janvier 2007 pour les impôts payés sur la base des revenus 2005. Les personnes à revenu nul (RMI, RSO, déficit, etc…) ont donc droit à une restitution de leur taxe foncière.

Cependant celles-ci, n'ayant pas les moyens, étalent sur plusieurs mois (2006 et 2007) le paiement de cette taxe. Or, aujourd'hui, les services fiscaux ne retiennent pas les sommes payées en 2007. Il lui demande donc si ses services peuvent prendre en compte le cas particulier de ces personnes.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 septembre 2001

Pour la détermination du droit à restitution acquis en 2007 au titre de l'application du plafonnement des impôts directs en fonction des revenus réalisés en 2005, seules sont retenues, toutes autres conditions réunies par ailleurs, les impositions effectivement payées par le contribuable au cours de l'année 2006 correspondant à l'impôt sur le revenu, à l'impôt de solidarité sur la fortune, à la taxe d'habitation et aux taxes foncières relatives à la résidence principale.

Il en résulte que la fraction versée en 2007 desdites impositions ne peut, en principe, être prise en compte pour la détermination de ce droit à restitution. Cela étant, il a paru possible d'admettre, pour la détermination du droit à restitution acquis en 2007, que l'impôt sur le revenu établi au titre des revenus de l'année 2005, ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune, la taxe d'habitation et les taxes foncières relatives à la résidence principale établis au titre de l'année 2006 soient pris en compte, toutes autres conditions étant par ailleurs remplies, lorsque ces impositions ont fait l'objet d'un paiement effectif, total ou partiel, en 2007.

Les contribuables concernés par cette mesure de tempérament peuvent en solliciter l'application dans le cadre d'une demande gracieuse. Ces précisions répondent ainsi pleinement aux préoccupations exprimées.

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