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Articulation de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional avec la taxe sur la valeur ajoutée

Question écrite de M. Dominique Théophile - Outre-mer

Question de M. Dominique Théophile,

Diffusée le 10 août 2022

M. Dominique Théophile appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer sur le rapport d'observations définitives n° 2020-0753 de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe consacré à la gestion de l'octroi de mer, et en particulier sur l'avis du conseil économique, social et environnemental régional (CESER).

Ce dernier constate que l'articulation problématique de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional avec la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) « contribue à la cherté de la vie » en Guadeloupe. Il lui demande quels enseignements il tire de ce rapport, et quelles actions il entend mettre en œuvre.

Réponse - Outre-mer

Diffusée le 26 octobre 2022

Le pouvoir d'achat des ultra-marins constitue l'une des priorités de l'action du ministère délégué chargé des Outre-mer. Celui-ci appelle des réponses tant conjoncturelles que structurelles. La situation actuelle se caractérise par le retour d'une inflation importante. Cette inflation s'explique notamment par les tensions actuelles sur l'énergie et les matières premières, des perturbations dans la production mondiale et le fret, conséquences de la crise sanitaire et du contexte géopolitique.

Comme l'hexagone, les Outre-mer en général et les Antilles en particulier subissent également ces aléas mondiaux. Pour répondre à la hausse constatée des prix, le soutien au pouvoir d'achat des ménages est une priorité du Gouvernement ; celui-ci a d'ailleurs été l'objet des premières lois votées en juillet dernier et de mesures qui s'appliquent pleinement dans les Outre-mer.

Outre la remise sur le prix du carburant financée par l'Etat, peuvent être notamment citées la prime exceptionnelle de rentrée d'un montant de 100 euros par foyer majorée de 50 euros par enfant, et la revalorisation des aides sociales. Versées sous condition de ressources, ces aides bénéficient à de nombreux ultramarins, dont les revenus sont en moyenne plus faibles que ceux de l'hexagone.

Pour tenir compte de ce contexte plus défavorable, des mesures particulières ont aussi été adaptées outre-mer : l'évolution des loyers y est plus plafonnée qu'en hexagone et 19 M€ ont été mis à la disposition des Préfets pour que des aides alimentaires soient distribuées. Mais se limiter à ces mesures n'aurait pas été suffisant pour répondre à la question de la « vie chère » en outre-mer.

En effet, les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat sont plus importants dans les outre-mer, du fait d'un niveau des prix plus élevé qu'en hexagone. Il est donc nécessaire d'agir sur les différents facteurs qui contribuent à ce différentiel de prix. Telle est l'ambition de la démarche, dite « Oudinot du pouvoir d'achat » qui a été initiée, cet été, par le ministère délégué aux outre-mer et le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Elle a pour objectif d'étendre le « bouclier qualité prix » à davantage de produits et de trouver un accord de modération des prix de quelques produits de grande consommation. Cette démarche a d'abord pris la forme de négociations locales, conduites par les Préfets, et regroupant l'ensemble des parties prenantes aux « boucliers qualité prix » - opérateurs de la logistique, transitaires, distributeurs, observatoire des prix et des marges, associations de consommateurs… - mais aussi les collectivités locales qui fixent les tarifs d'octroi de mer.

Pour soutenir ces négociations, des échanges ont aussi été conduits au ministère des outre-mer avec les grands opérateurs économiques présents dans plusieurs territoires ultra-marins. Cette démarche a vocation à se traduire d'ici la fin de l'année par des accords permettant de coordonner les efforts volontaires des différentes parties en vue d'effets sensibles sur les prix de vente.

Comme l'indique le rapport d'observation définitive n° 2020-0753 de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, l'octroi de mer y contribue au niveau élevé des prix car il est assis sur le prix des biens ; en taxant plus lourdement les biens importés que ceux produits localement, l'octroi de mer renchérit les importations.

Les limites mentionnées dans le rapport – complexité du régime, opacité pour les consommateurs, incertitude quant à l'efficacité du soutien apporté à la production locale… - ne sont pas particulières à la Guadeloupe mais sont constatées dans les autres départements et régions d'outre-mer. Une refonte de l'octroi de mer doit être étudiée.

Cette refonte ne peut pas constituer une fin en soi, mais plutôt un moyen pour dynamiser la concurrence, pour favoriser l'émergence de nouvelles activités et ainsi rendre l'économie ultra-marine créatrice de valeur. Cette refonte doit viser trois objectifs : conforter le financement des collectivités locales, dont l'octroi de mer constitue une ressource essentielle, soutenir la production locale, sans que celle-ci ne pèse sur le pouvoir d'achat des ultra-marins notamment les plus fragiles, et diminuer les prix grâce à une réduction de la fiscalité.

Pour cela, les modalités pratiques de cette refonte feront l'objet d'une co-construction avec les collectivités locales et les entreprises.

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