Nos artisans vitraillistes en danger!

Objet: Nos artisans vitraillistes en danger!

Si la volonté d’interdire le plomb dans le cadre du règlement concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH) est légitime au regard du risque qu’il représente, cette action remettrait en cause la légalité de l’art du vitrail, pour lequel le plomb n’est pas substituable.

En France, plus de 500 entreprises artisanales et 1 100 professionnels vivent de cet art ancestral et unique, nécessaire à la mise en valeur et à la conservation de notre patrimoine. Ces artisans sont notamment mobilisés sur le chantier de la cathédrale Notre-Dame de Paris pour rénover ses vitraux, chefs-d’œuvre de l’art gothique.

De nombreux députés au Parlement européen ont déjà attiré l’attention sur cette problématique. Le sujet revient sur le devant de la scène et inquiète toujours autant les artisans vitraillistes.

1) La Commission discute-t-elle toujours des conditions d’application de l’interdiction du plomb dans le cadre du règlement REACH?

2) Si oui, comment envisage-t-elle d’exclure l’activité vitrailliste de cette interdiction?

Dépôt:12.6.2023

Réponse donnée par M. Breton au nom de la Commission européenne

(6 septembre 2023)

Le 12 avril 2023, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a recommandé à la Commission d'inclure le plomb dans la liste des substances soumises à autorisation figurant à l'annexe XIV du règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1).

Comme la Commission l'a déjà indiqué dans ses réponses à de précédentes questions écrites (2), elle n'est pas tenue de suivre systématiquement la recommandation de l'Agence. Afin de comprendre ce qui préoccupe l'ECHA et d'évaluer si des mesures supplémentaires de gestion des risques sont nécessaires, la Commission analyse actuellement la grande quantité d'informations que les parties prenantes ont transmises à l'ECHA au cours de la consultation publique. Cette évaluation porte sur le plomb métallique ainsi que sur les sept autres substances concernées par la recommandation de l'ECHA.

Par ailleurs, le plomb est une substance qui fait déjà l'objet de plusieurs restrictions ciblées mentionnées à l'annexe XVII du règlement REACH. Ainsi, son utilisation dans des mélanges destinés au grand public, dans certains articles, dans des munitions ou dans le polychlorure de vinyle (PVC) est interdite (3). La Commission tiendra aussi compte de cela pour décider si des restrictions supplémentaires dans des secteurs spécifiques ou des dérogations pour certaines utilisations, par exemple le vitrail, sont plus appropriées qu'une inclusion à l'annexe XIV du règlement REACH.

La Commission est consciente des préoccupations concernant l'importance du plomb dans la conservation, l'entretien et la création d'objets et de bâtiments contribuant au patrimoine culturel européen. Préserver le patrimoine culturel européen et assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement sont des priorités essentielles de la Commission.

1 ∙ ⸱ Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances

chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1), https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02006R1907-20140410 2 ∙ ⸱ https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-9-2022-001550-ASW_FR.html

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/P-9-2022-001629_FR.html 3 ∙ ⸱ Annexe XVII du règlement REACH, entrées 16, 17, 30, 63 et 72.