Assainissement des publicités concernant les offres de crédit

M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt et l'importance de l'assainissement des pratiques de distribution du crédit et singulièrement des publicités. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver aux propositions de l'Union fédérale des consommateurs (UFC, Que choisir), quant à l'assainissement de ces publicités : interdiction des sollicitations chiffrées et personnalisées à domicile, interdiction des publicités mensongères, suggérant que le crédit peut être accordé sans condition, que le crédit entraîne une augmentation du pouvoir d'achat, que le crédit est gratuit dès lors qu'il est assorti d'une contrepartie financière, obligation de mentionner dans la publicité, de façon très apparente, le coût total du crédit.

S'il est normal et heureux que la consommation se développe, relayée par le crédit, il apparaît, aujourd'hui, que l'assainissement des pratiques de distribution du crédit s'impose pour un meilleur équilibre dans la relation prêteur-emprunteur.

Réponse. - Dans le prolongement de la récente réforme de la procédure du traitement du surendettement des ménages, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a demandé au Conseil national de la consommation (CNC) d'examiner les mesures qui pourraient être associées à ce nouveau dispositif, notamment pour améliorer l'encadrement de la publicité des offres de crédit par le code de la consommation.

De même, le CNC a été chargé d'examiner le mode de fonctionnement des comptes permanents pour prévenir les situations de surendettement. Le groupe de travail chargé de ces dossiers au CNC tient régulièrement des réunions depuis le mois de septembre 1999. Il a d'ores et déjà examiné le sujet et poursuit actuellement ses travaux sur le dossier des comptes permanents et du crédit renouvelable. Le projet d'avis du CNC pourrait être finalisé au cours du second semestre 2000.