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Assiette de calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement pour 2014

Question écrite de - Économie et finances

Question de ,

Diffusée le 27 novembre 2013

M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'assiette de calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement pour 2014.

En effet le montant de la minoration devrait être calculé au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les comptes administratifs disponibles et ce, sans aucune précision supplémentaire et sans que cela renvoie à un décret d'application.

Alors qu'il semble que chaque collectivité puisse être à même de calculer le montant de la minoration mise à sa charge, la question de l'inclusion dans l'assiette des budgets annexes mérite d'être clairement explicitée, chaque option pouvant générer d'importantes différences de traitement entre les collectivités.

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si les budgets annexes doivent ou non être pris en compte dans l'assiette de calcul de la minoration de la dotation globale de fonctionnement pour 2014.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 5 mars 2014

Dans le cadre de la participation des collectivités locales à l'effort national de redressement des finances publiques, le Gouvernement a proposé dans le projet de loi de finances pour 2014, à l'issue d'une concertation avec les élus locaux qui s'est concrétisée par la signature du Pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet 2013, que le montant de la dotation globale de fonctionnement soit minoré de 1,5 Md€ en 2014.

Cet effort sera poursuivi dans les années à venir. Conformément aux souhaits des représentants des collectivités exprimés dans le cadre du comité des finances locales, et afin de répartir équitablement cet effort, la répartition de cette baisse entre les communes et les EPCI est calculée au prorata des recettes réelles de fonctionnement des collectivités.

Seul le budget principal sera pris en compte dans ce calcul, les budgets annexes n'étant pas inclus.

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