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Assiette de la taxe d'aménagement

Question écrite de M. François Marc - Logement et habitat durable

Question de M. François Marc,

Diffusée le 26 octobre 2016

M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En effet, son calcul, pour la construction d'une extension par exemple, prend en compte la surface du bâtiment existant, contraignant souvent les propriétaires à payer une lourde charge fiscale.

Face à ce phénomène, les collectivités baissent le taux, sans pour autant que cela soit suffisant. Le risque, avec un tel dispositif, est de voir les gens s'affranchir de toute exigence procédurale pour opérer leurs agrandissements.

Il lui demande, en conséquence, s'il est envisageable de restreindre l'assiette à la seule surface du bâtiment à construire.

Réponse - Logement et habitat durable

Diffusée le 10 mai 2017

Pour des opérations d'agrandissement, même s'il s'agit d'annexes non accolées, les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes, afin de déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet.

Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives, et réalise d'autre part, une progressivité de l'impôt, selon l'importance du total des surfaces de plancher créées. Ainsi, si pour calculer la taxe applicable au nouveau projet, on se réfère aussi à la surface existante, seule la nouvelle surface sera taxée.

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