Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Assistance macrofinancière à l’Égypte au titre de l’article 213 du traité FUE

Question écrite de M. Rasmus ANDRESEN - Commission européenne


Objet: Assistance macrofinancière à l’Égypte au titre de l’article 213 du traité FUE

Le 15 mars 2024, la Présidente de la Commission, Mme von der Leyen, a adressé une lettre à la Présidente du Parlement, Mme Metsola, au sujet de l’intention de la Commission de verser 1 milliard d’euros d’assistance macrofinancière à l’Égypte en recourant à la procédure d’urgence prévue à l’article 213 du traité FUE, qui permet l’adoption de décisions de financement sans l’approbation du Parlement «lorsque la situation dans un pays tiers exige une assistance financière à caractère urgent de la part de l’Union». Mme von der Leyen justifie la procédure d’urgence en se référant à la situation économique et géopolitique en Égypte.

1. Compte tenu du récent accord d’investissement pour la région de Ras al-Hikma1signé avec les Émirats arabes unis (pour un montant de 35 milliards de dollars), de l’accord en vue de l’octroi de cinq milliards de prêts supplémentaires conclu avec le FMI2, ainsi que de la décision de la Banque mondiale d’accorder un prêt de six milliards de dollars3, comment la Commission justifie- t-elle l’urgence et la pertinence du versement de 1 milliard d’euros à l’Égypte?

2. D’après la lettre, les problèmes économiques de l’Égypte sont imputables à des «chocs extérieurs» tels que les conflits en Ukraine, à Gaza et au Soudan. La Commission peut-elle fournir des données démontrant que ces conflits sont une cause importante de la crise économique et financière de l’Égypte?

3. Étant donné que le respect des droits de l’homme et l’existence de mécanismes démocratiques efficaces sont des conditions préalables à l’octroi d’une assistance macrofinancière, et compte tenu du fait que les Nations unies ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant les violations des droits de l’homme en Égypte, qu’est-ce qui justifie un tel financement inconditionnel?

Dépôt:8.4.2024

1 https://www.newarab.com/news/ras-al-hekma-egypt-secures-5-billion-uae-downpayment.

2 https://www.imf.org/en/News/Articles/2024/03/06/pr-2459-egypt-staff-and-authorities-reach-agreement-on-

reviews-under-the-eff-arrangement.

3 https://www.bloomberg.com/news/articles/2024-03-18/world-bank-to-provide-egypt-with-over-6-billion-in-

support.

Réponse de Commission européenne

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 23 avril 2024 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 août 2021 à 22h00
Similarité de la question: 50% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 7 juillet 2020 à 22h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 18 mars 2024 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 16 novembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 31 janvier 2022 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 0%