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Assouplissement du dispositif de l'article 55 de la loi SRU

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 19 février 2009

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés particulières auxquelles la commune de Maing (Nord) se trouve confrontée en raison de l'application de la loi Solidarité renouvellement urbains (SRU), et plus particulièrement, en raison de son article 55, relatif au prélèvement sur les recettes fiscales des communes, dans lesquelles le nombre de logements sociaux est inférieur à 20 % des résidences principales.

La commune de Maing présente la particularité historique d'accueillir une population de rapatriés d'origine nord-africaine, devenus propriétaires de leur habitation en raison des subventions publiques du ministère des rapatriés, mais qui disposent de très faibles revenus. La valeur moyenne de ces habitations est évaluée à 250 000 francs (38 112,25 euros).

II s'avère que le dispositif actuel ne tient pas compte, dans les calculs de détermination des communes concernées par l'article 55, des logements privés à vocation sociale non conventionnés. Cette règle générale ne paraît pas adaptée aux communes qui présentent des situations spécifiques en matière de logement, alors même qu'elles accueillent une population très modeste, éligible à de nombreuses aides sociales, comme c'est le cas à Maing.

Il pourrait être envisagé d'introduire dans le dispositif actuel des assouplissements qui permettraient de considérer la qualité de la population concernée en plus de la seule comptabilisation des logements à vocation sociale.

Réponse - Équipement

Diffusée le 19 février 2011

L'honorable parlementaire attire l'attention du Gouvernement sur les dispositions de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui prévoient un prélèvement sur les ressources fiscales des communes de plus de 3 500 habitants tant que l'objectif de 20 % de logements locatifs sociaux, dont elles doivent disposer, n'est pas atteint, et, plus particulièrement, sur la situation de certaines communes qui accueillent une population dont les ressources sont particulièrement faibles.

Il déplore que les critères retenus par la loi ne prennent pas en compte la qualité de la population considérée. Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a demandé à ses services d'entamer une réflexion sur les adaptations législatives que nécessite l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Les observations formulées par l'honorable parlementaire seront intégrées dans cette réflexion.

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