Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Assouplissement de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 19 mars 2001

M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique concernant l'ouverture des débits de boissons temporaires à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique.

Dans les communes rurales ne bénéficiant pas de débits de boissons permanents, certains maires souhaiteraient, sous leur contrôle, pouvoir autoriser dans le cadre de la fête votive l'ouverture d'une buvette de quatrième catégorie. Ainsi, il demande, sans contester les motifs de santé publique, un assouplissement de l'article précité pour satisfaire les besoins exprimés ci-dessus.

Réponse de Intérieur

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 mai 2011 à 22h00
Similarité de la question: 93% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 mai 2012 à 22h00
Similarité de la question: 91% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 9 mars 1988 à 23h00
Similarité de la question: 71% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 22 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 52% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 22 février 2023 à 23h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 mars 1999 à 23h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%