Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Assouplissement des règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome

Question écrite de Mme Michelle Demessine - Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

Question de Mme Michelle Demessine,

Diffusée le 15 mai 2013

Mme Michelle Demessine attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les règles d'attribution de la majoration pour la vie autonome versée normalement aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Son montant s'élève à 104,85 euros. Pour qu'elle puisse être perçue, les personnes concernées doivent être titulaires de l'AAH au taux plein ou en complément d'une retraite, d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail, à l'exclusion de toute autre ressource. Les allocataires de l'AAH qui perçoivent un autre revenu, même minime et parfois inférieur au montant de cette majoration, ne peuvent en bénéficier.

Dans ces conditions, elle lui demande si un assouplissement des conditions de versement de la majoration pour la vie autonome, en cas de revenu limité, est envisagé.

Réponse de Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 19 juin 2003 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 8 février 2021 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 24 février 2020 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 juillet 2022 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 20 avril 2022 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 5 avril 2017 à 22h00
Similarité de la question: 63% Similarité de la réponse: 100%