M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) souligne qu'en raison de leur qualité de collaborateurs occasionnels du service public, les commissaires enquêteurs sont assujettis au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er août 2000 (décret n° 2000-035), comme plusieurs autres catégories de personnes, tels les experts judiciaires.
Toutefois, les modalités de recouvrement selon lesquelles le service public doit effectuer les formalités déclaratives et le paiement des cotisations n'ont jamais été définies. Il en résulte une mise en uvre aléatoire et variée ; les prélèvements sont donc injustes dans la mesure où ils ne sont pas appliqués uniformément, à la fois entre les différentes catégories de collaborateurs concernés, mais également entre les commissaires enquêteurs eux-mêmes, certains subissant des prélèvements, d'autres pas.
De plus l'assujettissement est discutable, car il y a désaccord au sein de l'URSSAF sur l'imputation des charges dites salariales : plusieurs inspecteurs de la sécurité sociale considèrent que l'indemnité du commissaire enquêteur s'assimile à une rémunération nette et non brute. Afin d'instaurer un minimum de cohérence dans le régime applicable, il est donc indispensable de clarifier une situation qui perdure depuis plus de dix ans, d'autant que les incertitudes qui en résultent sont très gênantes pour la CNCE qui est contrainte de gérer au cas par cas les dossiers de plus en plus nombreux qui lui sont transmis par ses membres.
Il lui demande donc quelle est la solution qui est applicable et si elle a l'intention de donner des instructions claires et précises aux URSSAF afin de régler définitivement la question.
Le dispositif des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) a été instauré par la loi de financement de la sécurité sociale de 1999. Les commissaires enquêteurs ont été intégrés dans son champ d'application par le décret du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général.
Ce dispositif conduit à affilier au régime général plusieurs catégories de personnes qui perçoivent des rémunérations au titre d'une activité d'expertise, conduite de façon indépendante, à la demande d'une autorité publique : outre les commissaires enquêteurs, sont notamment concernés les membres des comités de lecture du centre national du livre, les hydrogéologues agréés ou les médecins des commissions départementales du permis de conduire.
Dans le cadre de cette affiliation, les rémunérations versées à ces experts sont assujetties aux cotisations sociales à taux réduit, c'est-à-dire aux taux applicables aux salariés du régime général moins 20 %. Ces rémunérations sont en outre assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Ces prélèvements sont identiques que les sommes soient versées par le fonds national d'indemnisation des commissaires enquêteurs ou directement par les collectivités locales. Naturellement, ces cotisations assurent aux personnes concernées l'acquisition de droits sociaux, notamment en matière d'assurance retraite.
La liste des activités qui impliquent une affiliation au régime général par assimilation, sans que l'activité relève obligatoirement du salariat, est précisée à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Les COSP sont visés au 21° de cet article. Les règles d'application du dispositif des COSP, qui est relativement ancien, sont claires et s'imposent à tous sur l'ensemble du territoire.
Les modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales sont celles applicables aux salariés, il appartient donc aux services ayant recours à un commissaire enquêteur d'effectuer la déclaration auprès de l'union de recouvrement des cotisations de la sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) pour le paiement de ces cotisations et contributions sociales.