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Assujettissement des mâts des éoliennes de nouvelle génération à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 octobre 2012

M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement des éoliennes de nouvelle génération au regard de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Si les modalités d'assujettissement du socle en béton des éoliennes et des parties mécaniques supérieures, les pales, sont clairement établies, une incertitude juridique demeure concernant l'imposition du mât de soutien. Traditionnellement, celui-ci est imposable en tant qu'élément d'ouvrage en maçonnerie s'il est fixé à perpétuelle demeure à un socle en béton, l'ensemble présentant le caractère de véritable construction au sens du 1° de l'article 1381 du code général des impôts.

En revanche, il n'est pas imposable s'il s'agit d'une structure démontable et transportable, simplement boulonnée au socle en béton. Ainsi, les mâts métalliques sont considérés comme n'étant pas des véritables constructions.

La question de l'application de cette jurisprudence aux mâts en béton de nouvelle génération n'a pas été tranchée, et ce, alors même que le régime fiscal des éoliennes a été profondément modifié par la réforme de la taxe professionnelle.

En effet, les éoliennes en béton de nouvelle génération comportent des mâts qui peuvent être démontés en moins d'une semaine, sans faire appel à un outillage de nature extraordinaire et sans altération de l'installation.

Il lui demande donc de bien vouloir clarifier la position du Gouvernement sur l'assujettissement ou non des mâts des éoliennes de nouvelle génération à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Réponse de Économie

En attente de réponse

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