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Assujettissement à la redevance d'assainissement

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Écologie

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 octobre 2012

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les termes de sa question n°12966 posée le 15/04/2010 sous le titre : " Assujettissement à la redevance d'assainissement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Écologie

Diffusée le 19 novembre 2001

Les eaux usées doivent être rejetées dans un réseau de collecte des eaux usées. La redevance d'assainissement prélevée par le service public d'assainissement collectif - en application de l'article R. 2224-19 du code général des collectivités territoriales - est une redevance pour service rendu. Elle n'est exigible qu'auprès des habitants bénéficiant effectivement de ce service.

Le rejet d'eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales ne peut être considéré comme un assainissement collectif. Aussi il n'est pas possible de prélever une redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie. Par ailleurs, si des eaux usées sont rejetées dans le réseau pluvial, le maire, en application de son pouvoir de police, doit demander la suppression de ces rejets.

Les propriétaires concernés doivent alors se brancher au réseau d'assainissement collectif ou réaliser un assainissement non collectif. Par contre, si ces réseaux initialement construits pour l'évacuation des eaux pluviales sont transformés en réseaux d'assainissement de type « unitaire » et destinés à recevoir eaux usées et eaux pluviales, et s'ils figurent à ce titre au schéma d'assainissement établi à l'issue de l'enquête publique de zonage conduite en application du 1er de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour être utilisés pour la collecte des eaux usées dans les secteurs concernés de la commune, la redevance d'assainissement est applicable.

Il convient alors de demander aux propriétaires concernés de réaliser les travaux de suppression et d'obturation des fosses septiques et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble. La mise en place d'un ouvrage d'épuration des eaux usées ainsi collectées est bien entendu une obligation.

Cette installation doit répondre aux exigences du décret du 2 mai 2006 et de l'arrêté du 22 juin 2007 relatifs à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5).

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