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Assujettissement rétroactif au paiement de la CSG/CRDS des retraités ayant travaillé en Suisse

Question écrite de Mme Patricia Schillinger - Finances et comptes publics

Question de Mme Patricia Schillinger,

Diffusée le 25 février 2015

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de nombreux retraités ayant travaillé en Suisse et qui se voient réclamer le paiement rétroactif de la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale) sur les pensions suisses perçues en 2012 et 2013.

En effet, la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 a transféré, à compter du 1er janvier 2012, le recouvrement de la contribution sociale généralisée sur les revenus d'activité et de remplacement de source étrangère, à la direction générale des finances publiques déjà en charge du recouvrement de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

De ce fait, les retraités domiciliés en France qui cumulent une rente suisse avec une pension de retraite française, relevant ainsi d'un régime obligatoire français d'assurance-maladie, sont désormais assujettis à la CSG au taux de 6,6 % et à la CRDS au taux de 0,5 % sur le montant des pensions et rentes de source suisse.

Toutefois, le rattrapage rétroactif de ces prélèvements obligatoires représente une ponction conséquente et soudaine qui met à mal de nombreux retraités.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement est prêt à mettre en œuvre afin d'alléger ce prélèvement qui représente une charge conséquente sur les rentes de nombreux retraités, anciens travailleurs frontaliers.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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