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Assujettissement à la taxe d'habitation pour les garages des particuliers

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 8 avril 1998

M. Guy Fischer souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les disparités en matière d'assujettissement à la taxe d'habitation perçue pour les garages des particuliers. En effet, selon que le garage se trouve dans un pavillon ou dans un immeuble, les services fiscaux établissent un ou plusieurs rôles.

Dans le premier cas, la valeur locative brute inclut le garage et est soumise aux abattements de base et pour charges de famille : la contribution globale s'établit de facto à partir de la valeur locative nette, y compris donc pour la part correspondant au garage. Dans le second cas, la contribution pour un même garage est calculée à partir de la seule valeur locative brute.

Ainsi, suivant les situations, notamment familiales, on constate une réelle inégalité devant l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les dispositions législatives ou réglementaires qu'il entend adopter en vue de remédier à cette injustice.

Réponse - Économie

Diffusée le 15 juillet 1998

Réponse. - Un garage, même s'il est situé à une adresse différente de l'habitation principale est, en principe, considéré comme une dépendance de cette dernière, lorsqu'il se trouve à moins d'un kilomètre de celle-ci. Dans ce cas, il est impossible à la taxe d'habitation mais ne peut faire l'objet que d'une imposition distincte de celle du logement du contribuable.

Cela étant, il n'existe pas de différence de traitement entre les contribuables selon que le garage fait l'objet ou non d'une imposition dinstincte. En effet, lorsque la valeur locative brute de l'habitation est inférieure au total des abattements auxquels peut prétendre le contribuable, le reliquat des abattements peut, sur réclamation, être imputé sur le montant de la valeur locative brute du garage.

De même, la cotisation de taxe d'habitation afférente au garage est, sur réclamation, prise en compte pour le calcul du dégrèvement partiel ou du plafonnement auquel le contribuable peut prétendre. Ces précisions répondent aux préoccupations exprimées.

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