M. Jean Madelain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur le point de savoir si le remboursement par un syndicat intercommunal de la taxe professionnelle à l'entreprise exploitante d'une usine d'incinération d'ordures ménagères est assujetti ou non à la T.V.A.
Il se trouve, en effet, que certains S.I.C.T.O.M. ont prévu ce remboursement dans le cahier des charges qui les lie à l'exploitant de leur usine. Ce remboursement d'impôt résultant d'une clause contractuelle, il n'a pas le caractère d'une prestation de service ni d'une subvention. La facturation de la T.V.A. constituerait une charge financière non négligeable pour la collectivité, sans qu'on puisse justifier d'une quelconque valeur ajoutée.
En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'adresser aux directions départementales des services fiscaux des instructions précisant que les remboursements d'impôt visés ci-dessus ne sont pas assujettis à la T.V.A.