M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le mécontentement exprimé par les artisans du bâtiment qui seront obligés de verser, à compter de 1991 et pendant six ans, une taxe d'assurance construction représentant 0,4 p. 100 de leur chiffre d'affaires pour payer les sinistrés du bâtiment au titre des années 1978 à 1983.
Les artisans du bâtiment considèrent cette taxe comme injuste et aveugle, car elle ne tient pas compte de la sinistralité des différentes familles du bâtiment et risque de diminuer les marges des petites entreprises soumises à une concurrence de plus en plus forte. Ils estiment que cette nouvelle taxe de 0,4 p. 100 fera contribuer les artisans à hauteur de 50 p. 100 du chiffre d'affaires du bâtiment, alors qu'ils ne créent que 24 p. 100 des sinistres.
Ils ne cherchent pas à fuir leurs responsabilités, mais souhaitent vivement que le Gouvernement revienne sur saposition et prépare, en concertation avec les syndicats, une refonte générale du système d'assurance construction. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il compte donner une suite aux préoccupations de cette profession.
Réponse. - L'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1989 a établi un dispositif cohérent visant à permettre au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de faire face durablement aux charges qui lui incombent. L'économie générale de ces mesures est de partager de manière équilibrée l'effort contributif entre l'Etat, le secteur du bâtiment et le secteur des assurances.
L'institution, au bénéfice du fonds, d'une contribution additionnelle de 0,4 p. 100 assise sur le chiffre d'affaires correspondant à l'exécution de travaux de bâtiment, due par toute personne ayant souscrit un contrat d'assurance de responsabilité décennale, est un élément essentiel de cet ensemble de mesures de redressement.
La mesure prolonge celle votée en 1983 qui avait instituée une contribution au fonds de compensation des risques de l'assurance construction de 8,5 p. 100 pour les artisans et de 25,5 p. 100 pour les grosses entreprises. De 1983 à 1989, les artisans ont participé à hauteur de 6 p. 100 aux recettes du fonds alors qu'ils sont à l'origine en 1989 de 25 p. 100 des sinistres et qu'ils représentent 43 p. 100 du chiffre d'affaires du bâtiment.
Dans ce contexte, il est légitime que le principe de solidarité, clairement affirmé lors de la mise en place des mesures précitées, se manifeste au sein même du secteur du bâtiment et que, de ce fait, la contribution additionnelle sur le chiffre d'affaires des professionnels de ce secteur s'impose, selon les mêmes modalités, à toutes les personnes ayant souscrit un contrat de responsabilité décennale.
