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Assurance de garantie financière

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Finances et comptes publics

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 1 juin 2016

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre des finances et des comptes publics dans quels cas une SARL dont l'objet est de gérer des biens immobiliers appartenant à des propriétaires privés, a l'obligation de souscrire une assurance « garantie financière » en application du décret du 30 décembre 2010.

Réponse de Finances et comptes publics

En attente de réponse

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