Les assurances construction en LPS

M. Sébastien Cazenove appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les particuliers ayant fait appel à une entreprise du bâtiment ayant souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de compagnies défaillantes siégeant dans l'Espace économique européen et intervenant en France au titre de la libre prestation de services (LPS).

Depuis le décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le périmètre d'intervention du dispositif du fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) a été élargi aux cas de faillite d'assureurs en dommage ouvrage opérant en France en LPS par le mécanisme du passeport européen.

Toutefois, lorsque des particuliers n'ont pas fait appel à un maître d'ouvrage pour la construction d'une maison individuelle mais à un artisan du gros œuvre, ce dernier peut n'avoir contracté qu'une assurance en responsabilité civile en LPS sans souscription obligatoire à un fonds de garantie qui aurait permis aux sinistrés, en cas de défaillance de l'assurance, d'être dédommagés, ce champ n'étant pas couvert par l'ordonnance du 27 novembre 2017.

Par ailleurs, pour les particuliers qui avaient contracté des garanties dommage ouvrage avant le 1er juillet 2018, le décret ne couvrant l'activité de ces assureurs en LPS qu'à partir de cette date, il n'est pas prévu de prise en charge des sinistres en garantie bâtiment intervenus antérieurement. Ces sociétés d'assurance en faillite ou en liquidation laissent les chantiers sans couverture, mettant les entreprises et les particuliers dans d'extrêmes problématiques financières et judiciaires.

Il semblerait qu' en application des règles européennes de supervision, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France, mais de l'autorité de contrôle du pays d'origine dans lequel l'organisme d'assurance est agréé, avec des règles moins strictes qu'en France.

Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour répondre aux assurés français et aux préjudices qu'ils subissent en raison des défaillances d'assureurs intervenant sur le marché français au titre de la libre prestation de services et améliorer la protection des particuliers.

Le régime de la libre prestation de services (LPS) permet à des entreprises du secteur financier, notamment des organismes d'assurance, agréées dans un État membre de l'Espace économique européen, d'offrir leurs services sur le territoire d'un autre État membre sans y être établis. Dans ce cadre, en application des règles européennes de supervision en vigueur, le contrôle du respect de la solidité financière de ces organismes d'assurance ne relève pas de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) mais de l'autorité de contrôle du « pays d'origine », c'est-à-dire du pays dans lequel l'organisme d'assurance est agréé.

Pour autant, l'ACPR a mis en place une procédure de déclaration de sinistre diffusée aux assurés et aux intermédiaires d'assurance à travers son site internet et comprenant notamment une section dédiée aux contrats souscrits auprès des assureurs européens défaillants ayant commercialisé en France, sous le régime de la LPS, des contrats notamment d'assurance construction.

En outre, le service d'information de l'ACPR permet également d'aiguiller les assurés rencontrant des difficultés dans leurs démarches d'indemnisation. Le Gouvernement est particulièrement attentif aux difficultés rencontrées par les particuliers touchés par ces évènements. A cet égard, il est essentiel que les consommateurs puissent être protégés où qu'ils choisissent de s'assurer au sein de l'Union européenne et, après les avancées obtenues au cours de l'année 2019 en la matière, la France fait une priorité de l'amélioration de la surveillance des activités transfrontalières dans le cadre de la revue à venir du cadre prudentiel européen Solvabilité II.