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Attitude de la Cour de justice des communautés européennes concernant le travail de nuit des femmes

Question écrite de - Travail

Question de ,

Diffusée le 21 août 1991

M. Albert Voilquin attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'attitude de la Cour de justice des communautés européennes, condamnant l'interdiction de principe du travail de nuit des femmes. Il s'agit là d'une intrusion discutable de notre législation dans la mesure où se pose le problème du salaire de la femme au foyer, et on ne peut qu'approuver la position de Mme le ministre à ce propos, de trouver un juste milieu entre l'interdiction et sa suppression totale, qui poserait des problèmes au niveau des conditions de vie du travail, et la modification éventuelle de cet équilibre après avoir décidé l'ouverture " d'une large concertation avec les acteurs syndicaux ou patronaux ". Il lui demande son point de vue précis relatif à cette importante décision.

Réponse - Travail

Diffusée le 15 janvier 1992

Réponse. - Le ministre remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à son souhait de maintenir l'équilibre de la législation nationale en ce qui concerne l'activité nocturne des femmes dans l'industrie. Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 25 juillet 1991, la Cour de justice des communautés européennes a estimé, en effet, que notre législation interdisant le travail de nuit des femmes dans l'industrie n'était pas compatible avec l'article 5 de la directive C.E.E. n° 76-207 du 9 février 1976 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.

Cette décision ne reconnaît donc pas la validité de dispositions spécifiques aux femmes, sauf pour les femmes enceintes ou venant d'accoucher. Le problème est d'autant plus complexe sur le plan juridique que la France doit appliquer d'autres engagements internationaux interdisant le travail de nuit des femmes tels que la convention 89 de l'O.I.T. ratifiée en 1953 et que plusieurs textes nouveaux viennent d'être adoptés (convention 171, recommandation 178 sur le travail de nuit en général et protocole de révision de la convention 89 (1948) adoptés par l'O.I.T. en juin 1990) ou sont en cours de discussion (directives temps de travail et protection des femmes enceintes ou venant d'accoucher).

Sur le plan de l'application pratique du travail de nuit des femmes, la France a toujours tenté de trouver un équilibre entre : d'une part, une suppression totale de l'interdiction de travail de nuit des femmes qui pose des problèmes au regard de leurs conditions de vie et de travail ; et, d'autre part, une interdiction générale du travail de nuit des femmes qui amène leur exclusion de certains secteurs.

Un équilibre nouveau ne peut être trouvé que dans le cadre d'une discussion avec les autres Etats membres de la Communauté et en concertation avec les partenaires sociaux qui viennent d'être consultés sur ce problème.

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