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Attribution de bourses et de logements aux étudiants résidant à l'étranger

Question écrite de M. M'jid El Guerrab - Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Question de M. M'jid El Guerrab,

Diffusée le 30 juillet 2018

M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de bourses et de logements universitaires aux étudiants français désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, tandis que leurs parents demeurent à l'étranger.

À l'instar des étudiants dont les parents résident en territoire métropolitain, l'attribution de bourses sur critères sociaux ou de logements par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) se font selon un barème précis, tenant compte des revenus et de la situation du foyer dont dépend l'étudiant.

La distance entre le lieu d'études et le domicile familial constitue l'un des critères étudiés. Deux points de charge sont ainsi accordés aux jeunes vivant à plus de 250 kilomètres de leur lieu d'études, que les parents résident en France ou à l'étranger. Il semble, pourtant, que la situation de ces étudiants n'est pas similaire et que la situation particulière des Français résidant hors de France devrait davantage être prise en compte.

À l'instar du dispositif mis en place pour les étudiants des Outre-mer, il souhaite savoir s'il est envisagé d'instaurer des mesures permettant de faciliter l'accès aux bourses scolaires et aux logements des étudiants dont les parents sont expatriés.

Réponse - Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Diffusée le 20 mai 2019

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l'étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d'entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l'obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d'assurer l'entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins.

Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d'un barème national. Les revenus de la famille sont pondérés d'un nombre de points de charge liés notamment à la distance entre domicile familial et le lieu de formation. En cas de distance supérieure ou égale à 250 kilomètres, l'étudiant bénéficie de deux points de charge.

Par ailleurs, l'étudiant français à la charge de ses parents lorsque ceux-ci résident à l'étranger peut, sous certaines conditions liées au pays de résidence, bénéficier du maintien du paiement de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires lorsqu'il n'a pas achevé ses études au 1er juillet de l'année universitaire au titre de laquelle il a obtenu cette bourse.

Enfin, les CROUS sont appelés à examiner l'ensemble des moyens susceptibles de faciliter l'accueil des étudiants à leur arrivée sur le territoire national et en particulier lors de leur demande de logement en résidence universitaire. A situation sociale équivalente, les étudiants français dont les parents résident à l'étranger bénéficient, comme c'est déjà très généralement le cas pour l'ensemble des étudiants pénalisés par un éloignement familial important, d'un accueil prioritaire en résidence universitaire.

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