Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Question écrite de - Défense et anciens combattants

Question de ,

Diffusée le 19 octobre 2006

M. Robert Tropeano attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Algérie, du Maroc et de Tunisie, titulaires de pensions d'État. En effet dans sa décision n° 328282 en date du 17 mars 2010, le Conseil d'État « enjoint au ministre de la défense et au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État de prendre, en application de l'article R. 19 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les dispositions réglementaires permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux titulaires de pensions civiles et militaires de l'État ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc et accompli à ce titre des services militaires en opérations de guerre, en fonction de la nature et de la durée de ces services ».

Aussi, il lui demande sous quel délai il entend appliquer cette décision et quelles en seront les répercussions pour les anciens combattants d'Afrique du Nord.

Réponse - Défense et anciens combattants

Diffusée le 19 octobre 2007

Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.

La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord » l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en découle que les personnes qui ont été exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie sont susceptibles de bénéficier de la campagne double.

Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars dernier. Avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et le ministre de la défense, le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants s'est attaché à définir les circonstances de temps et de lieu permettant d'identifier les situations de combat qui pourraient ouvrir droit à un tel bénéfice.

Ainsi, un projet de décret, relatif à l'attribution de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimilés, sera signé et publié très rapidement. Il répondra aux attentes du monde combattant et aux engagements pris lors de la dernière discussion budgétaire au Parlement.

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2009 à 22h00
Similarité de la question: 86% Similarité de la réponse: 83%
Déposée le 19 octobre 2004 à 22h00
Similarité de la question: 79% Similarité de la réponse: 99%
Déposée le 19 octobre 2008 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 83%
Déposée le 19 octobre 2011 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 48%
Déposée le 19 octobre 2012 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 70%
Déposée le 19 octobre 2010 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 53%