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Attribution de la carte d'invalidité pour les laryngectomisés

Question écrite de - Santé

Question de ,

Diffusée le 19 mai 1993

M. Michel Alloncle attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les conditions d'attribution de la carte d'invalidité pour les laryngectomisés et sur les difficultés que rencontrent ces personnes handicapées de la voix pour obtenir la délivrance ou le renouvellement de cette carte. Instituée par l'article no 173 du code de la famille et de l'aide sociale, la carte d'invalidité pour les laryngectomisés est délivrée en fonction du pourcentage d'infirmité apprécié suivant le barème d'invalidité prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Ce barème fixe à 100 p. 100 le pourcentage d'invalidité pour laryngectomie et trachéotomie. Or il semblerait que ce barème légal ne soit pas toujours respecté par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) chargées d'attribuer cette carte d'invalidité. Aussi il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les dispositions de la loi soient appliquées.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 8 septembre 1993

Réponse. - La carte d'invalidité, qui ouvre droit à certains avantages est attribuée par la COTOREP à la suite de l'évaluation par une équipe technique pluridisciplinaire du taux d'incapacité de la personne handicapée. Les COTOREP procèdent à des études complètes et individuelles des dossiers qui leur sont confiés et s'entourent pour ce faire de toutes les compétences nécessaires.

La multiplicité et l'individualité des cas expliquent les différences qui peuvent apparaître dans les décisions prises. Il faut d'ailleurs rappeler à ce sujet que ces commissions sont des organismes indépendants, qui prennent leurs décisions de manière souveraine et qu'il n'est pas possible de se substituer à leur autorité, soumise au seul contrôle de la Cour de cassation.

Par ailleurs, il est indiqué à l'honorable parlementaire qu'un décret relatif au guide barême applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées, et qui remplacera le guide barême des anciens combattants et victimes de guerre utilisé actuellement, sera publié prochainement.

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