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Attribution et consommation de l'enveloppe du « fonds vert »

Question écrite de M. Fabrice Brun - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Fabrice Brun,

Diffusée le 31 juillet 2023

M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les délais d'attribution du « fonds vert » et la consommation de l'enveloppe allouée à ce dispositif. Sous la responsabilité des préfets régionaux et départementaux, le « fonds d'accélération écologique dans les territoires », appelé « fonds vert », voté par la loi de finances pour 2023, vise à apporter un soutien financier aux initiatives locales œuvrant à améliorer la performance environnementale, l'adaptation du territoire au changement climatique et l'amélioration du cadre de vie.

Or si ce fonds a bénéficié d'un fort engouement avec 13 500 dossiers déposés, seuls 2,6 % des lauréats ont été sélectionnés, soit 350 dossiers, à l'issue des première et deuxième vagues de sélection. Même constat sur les financements accordés aux collectivités : la première vague du fonds vert a mobilisé 56 millions d'euros et la deuxième 63,5 millions, soit moins de 120 millions d'euros qui représentent 6 % de l'enveloppe totale de 2 milliards.

Alors que le délai de dépôt des dossiers court jusqu'en décembre 2023, force est de constater que le nombre de dossiers acceptés est relativement faible par rapport à l'ensemble des demandes. De même, les 2 milliards d'euros d'aides censées être distribuées obligatoirement en 2023 sont loin d'avoir été entièrement consommées.

Face à ces considérations, il lui demande que le Gouvernement donne les raisons de ce retard et qu'un calendrier précis soit mis en place afin de garantir la distribution efficace des fonds prévus dans cette enveloppe du « fonds vert » d'ici à la fin décembre 2023.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

Diffusée le 16 octobre 2023

Le programme 380 du budget de l'État intitulé « fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires », appelé « fonds vert », a pour ambition d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 Mds€ en 2023, ce fonds est organisé en 3 axes et 14 mesures pour accompagner le déploiement d'actions territoriales afin de « renforcer la performance environnementale » (axe 1), « adapter les territoires au changement climatique » (axe 2) et « améliorer le cadre de vie » (axe 3).

L'appui en ingénierie constitue un champ spécifique transversal d'intervention du fonds vert, permettant aux collectivités de bénéficier des expertises nécessaires. Le fonds vert a rencontré un grand succès avec plus de 15 000 demandes d'aide reçues qui témoignent de la mobilisation des acteurs locaux en faveur de la transition écologique.

Si quelques lauréats ont particulièrement été mis à l'honneur en avril et juillet afin d'illustrer la diversité et la qualité des projets, ce sont plus de 5 500 projets qui ont déjà bénéficié d'une subvention pour un montant de plus d'un milliard d'euros. S'agissant de l'instruction des dossiers, la sélection des candidatures se fait sans appel à projet et le rythme de décaissement répond aux objectifs fixés.

La mobilisation des services de l'État localement, a permis d'assurer un rythme soutenu de dépense des crédits tout en prenant le temps nécessaire pour assurer un haut niveau qualitatif dans la sélection des dossiers, l'objectif premier étant bien de retenir les candidatures à la plus forte valeur ajoutée environnementale.

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