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Attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux contrats de location de longue durée

Question écrite de M. Jean-Claude Lenoir - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Question de M. Jean-Claude Lenoir,

Diffusée le 24 juillet 2013

M. Jean-Claude Lenoir interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la possibilité d'étendre l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux contrats de location de longue durée de véhicules industriels. À défaut, en effet, le souci de récupération de la TVA peut prévaloir sur l'efficience et conduire les collectivités à privilégier l'acquisition de ces matériels alors que la location de longue durée leur permettrait de disposer d'un matériel récent, bien entretenu et toujours adapté sans avoir à supporter les frais induits par la gestion d'un parc vieillissant.

D'autres États de l'Union européenne ayant déjà adopté des dispositions en ce sens, il lui demande s'il est envisagé de modifier l'article L 1615-2 du code des collectivités territoriales afin d'ouvrir le FCTVA à la location longue durée.

Réponse - Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Diffusée le 25 septembre 2013

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéficie du FCTVA aux seules dépenses réelles d'investissement.

À cet égard, la circulaire interministérielle n° NOR/INT/B/02/00059C du 26 février 2002, relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local, présente les critères de distinction entre les dépenses d'investissement et les dépenses de fonctionnement. Cette distinction résulte de l'application tant des principes du code civil relatifs à la consistance du bien et à sa durabilité (articles 528 et 529), que des principes du plan comptable général auxquels les instructions budgétaires et comptables applicables au secteur public local doivent se conformer.

Ainsi, les dépenses qui ont pour résultat l'entrée dans le patrimoine de la collectivité d'un nouvel élément d'une certaine consistance, destiné à y rester durablement, sont considérées comme des dépenses d'investissement. Tel n'est pas le cas en revanche des dépenses afférentes à la location de longue durée de véhicules.

En effet, ces dépenses ne se traduisent pas par l'intégration d'un nouvel élément dans le patrimoine de la collectivité territoriale. La dépense correspondante, qui est inscrite en section de fonctionnement, ne peut dans ces conditions, ouvrir droit au bénéfice du fonds. Il n'est pas envisagé de modifier cette règle.

Une telle mesure aurait, en effet, un coût pour le budget de l'Etat incompatible avec l'impératif de redressement des comptes publics.

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