Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Attribution aux hommes des mêmes bonifications de retraite que les femmes pour chaque enfant élevé

Question écrite de - Affaires sociales

Question de ,

Diffusée le 19 février 2011

M. Alain Gérard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, rendu le 29 novembre 2001, qui précise que les bonifications de retraite (une année de cotisations gratuites par enfant élevé) dont bénéficient les femmes doivent aussi être accordées aux hommes.

Il lui rappelle que le Conseil d'Etat a statué dans le même sens. Il lui demande par conséquent, dans la perspective de la future réforme des retraites, de bien vouloir lui préciser le sens de sa réflexion sur ce point précis.

Réponse - Affaires sociales

Diffusée le 19 mars 2004

Afin de tirer les conséquences de la jurisprudence communautaire sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, confirmée par le Conseil d'Etat, une réflexion est menée sur la prise en compte des avantages familiaux dans les droits à retraite. Cette réflexion doit toutefois être menée dans le cadre plus large de la réforme des régimes de retraite et des discussions qui se sont engagées avec les partenaires sociaux comme l'a annoncé le Premier ministre, depuis le début du mois de février.

Questions similaires

Déposée le 28 avril 1993 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 39%
Déposée le 19 octobre 2001 à 22h00
Similarité de la question: 54% Similarité de la réponse: 42%
Déposée le 29 juillet 1998 à 22h00
Similarité de la question: 57% Similarité de la réponse: 38%
Déposée le 19 décembre 2011 à 23h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 36%
Déposée le 19 décembre 2010 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 28%
Déposée le 19 mars 2018 à 23h00
Similarité de la question: 40% Similarité de la réponse: 0%