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Attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale

Question écrite de - Intérieur

Question de ,

Diffusée le 22 novembre 1989

M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987 portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Il lui expose que l'article R. 411-49 de ce décret précise que la médaille peut être décernée aux personnes dont le mandat électif a pris fin, dans un délai de cinq ans à compter de la date de cessation de leurs fonctions.

Il lui demande s'il n'apparaît pas opportun d'annuler le délai de cinq ans après le dernier mandat au-delà duquel tout élu ayant servi plus de trente ans ne peut plus prétendre à l'attribution d'une décoration.

Réponse - Intérieur

Diffusée le 10 janvier 1990

Réponse. - La médaille d'honneur départementale et communale a été remplacée par la médaille d'honneur régionale, départementale et communale pour permettre, d'une part, d'étendre le bénéfice de cette décoration aux élus et fonctionnaires des régions et, d'autre part, de réduire la durée des services requis pour son obtention.

La question relative à la suppression du délai de forclusion, souhaitée par l'honorable parlementaire, a été examinée dans le cadre de la préparation de ce texte. Ce point, en particulier, a été évoqué lors de son examen par la grande chancellerie de la Légion d'honneur et il est apparu nécessaire de maintenir un délai limite d'attribution de cinq ans après la cessation des fonctions, les conditions d'ancienneté requises pour l'obtention de cette médaille d'honneur ayant été réduites.

Cette décoration comportant trois échelons (argent, vermeil puis or), la suppression de ce délai se traduirait en effet par un nombre important de candidatures, notamment à une promotion soit à l'échelon vermeil soit à l'échelon or, qui ne seraient justifiées, dans le cas de personnes retraitées depuis de nombreuses années, que par la seule réduction des conditions d'ancienneté de services.

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