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Attribution des pensions de réversion

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Solidarités et santé

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 14 juillet 2021

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fait qu'en cas du décès de son conjoint, il est possible sous certaines conditions, de percevoir une pension de réversion, selon des modalités propres à chaque régime de retraite. Toutefois, ces pensions de réversion doivent être demandées et ne sont pas attribuées automatiquement.

Dans la plupart des régimes, il y a un délai afin que la pension de réversion puisse prendre effet le premier jour du mois suivant le décès du conjoint. Si la démarche est effectuée au-delà du délai limite, la réversion ne prend effet qu'au premier jour suivant la demande ; il n'y a alors plus d'effet rétroactif.

Faute d'information, de nombreuses personnes sont pénalisées par cette procédure, notamment lorsqu'il y a plusieurs caisses de retraite à prévenir. Or dans la mesure où les caisses de retraite sont informées du décès, il est très facile pour elles d'avertir les ayants droit ou même de procéder automatiquement à la mise en ordre du dossier de réversion.

Il lui demande donc si une telle simplification pourrait être mise en œuvre afin de facilite le versement des pensions de réversion.

Réponse de Solidarités et santé

En attente de réponse

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