Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis attire l'attention de M. le Premier ministre sur le caractère particulièrement restrictif des dispositions relatives à l'attribution de la prime de croissance aux personnels des collectivités territoriales, laquelle est de fait refusée à 200 000 agents. Elle se fait l'écho du profond mécontentement des assistantes maternelles qui se voient refuser cette prime au prétexte que leur rémunération est calculée par référence au S.M.I.C. et non par référence aux traitements des fonctionnaires.
Elle lui fait observer : que celles-ci participent au service public ; qu'elles sont victimes de la baisse de pouvoir d'achat qu'a subi le S.M.I.C. net en 1988 et 1989 ; que la prime de croissance des personnels des collectivités territoriales est entièrement supportée par les budgets de ces dernières, aucune compensation n'étant octroyée par l'Etat.
Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les assitantes maternelles employées par les communes et départements bénéficient dans les meilleurs délais de la prime de croissance attribuée en 1989 aux fonctionnaires et agents territoriaux.