Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Attribution de titres-restaurant aux agents publics

Question écrite de - Fonction publique

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2007

M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'attribution de titres-restaurant aux agents publics.

La loi de finances rectificative pour 2001 (n°2001-1276 du 28 décembre 2001), dans son article 3 modifiant l'article 19 de l'ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967, a défini les conditions dans lesquelles une collectivité publique ou l'un de ses établissements peut distribuer des titres-restaurant à ses agents.

L'attribution de titres-restaurant est très attendue des agents ne disposant d'aucun moyen de restauration collective à proximité de leur lieu de travail comme de ceux qui effectuent de nombreux déplacements. Or la mise en application de la mesure est, depuis près de six ans, suspendue à la publication d'un décret qui en précisera les conditions.

En conséquence, il aimerait savoir s'il entre dans les intentions du Gouvernement de faire enfin publier ce décret dont le retard pose un problème de légalité.

Réponse - Fonction publique

Diffusée le 19 juillet 2009

L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) a en effet modifié l'article 19 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.

Aux termes de cet article, les collectivités publiques et leurs établissements peuvent attribuer des titres-restaurant à leurs agents dans des conditions fixées par décret. Le Gouvernement est très attentif à ce que les agents de l'État disposent de prestations d'action sociale de qualité, plus particulièrement s'agissant de l'accès à un mode de restauration.

À cet égard l'accent a été mis sur la rénovation des restaurants interadministratifs, dont l'état général d'entretien justifie des réserves importantes au regard des règles d'hygiène et de sécurité. La qualité de la restauration interadministrative a été en effet l'une des demandes fortes présentées par les organisations syndicales à l'occasion des négociations qui ont abouti à l'accord du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des carrières et l'évolution de l'action sociale dans la fonction publique pour 2006-2008.

Dans ce contexte un plan pluriannuel de réhabilitation des restaurants interadministratifs a été engagé avec les différents ministères intéressés. Par ailleurs, si l'accès à un mode de restauration collectif constitue une priorité, l'engagement a été pris auprès des partenaires sociaux de conduire une réflexion sur les modalités de restauration des agents n'ayant pas accès à un restaurant administratif.

Dans cette perspective, les services du secrétaire d'État chargé de la fonction publique ont d'ores et déjà entrepris de lancer une étude afin de pouvoir adapter l'offre de restauration aux besoins des agents.

Questions similaires

Déposée le 19 mars 2001 à 23h00
Similarité de la question: 65% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 5 octobre 2016 à 22h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 73%
Déposée le 19 mars 2005 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 75%
Déposée le 18 décembre 2023 à 23h00
Similarité de la question: 61% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 23 octobre 2023 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 11 mars 2019 à 23h00
Similarité de la question: 69% Similarité de la réponse: 0%