Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Attributions départementales concernant le soutien aux donneurs de sang

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Santé

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 19 août 2004

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation d'une association départementale de donneurs de sang dont la subvention a été réduite considérablement par le département au motif que dans le cadre des compétences décentralisées, le soutien aux donneurs de sang ne fait pas partie des attributions des départements.

Il souhaiterait qu'elle lui indique à quel niveau territorial la compétence concernant les associations départementales de donneurs de sang doit s'exercer. Par ailleurs et indépendamment de cet aspect, il souhaiterait savoir si juridiquement, un département peut continuer à subventionner une association départementale de donneurs de sang.

Réponse - Santé

Diffusée le 19 août 2008

Le soutien financier à des associations de donneurs de sang ne relève effectivement pas explicitement des compétences des conseils généraux, même si aucun texte ne les empêche de procéder au versement de subventions conformément aux règles applicables en la matière. La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative attire néanmoins l'attention sur le fait que le versement d'une subvention à une association est une libéralité relevant de l'appréciation souveraine de la collectivité.

En tout état de cause, la subvention doit être sollicitée et les collectivités publiques disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour l'accorder ou la refuser. L'attribution comme le renouvellement d'une subvention n'ont ainsi aucun caractère d'automaticité.

Questions similaires

Déposée le 19 octobre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 67% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 7 décembre 2022 à 23h00
Similarité de la question: 64% Similarité de la réponse: 67%
Déposée le 11 novembre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 2 décembre 2015 à 23h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 51%
Déposée le 5 juillet 1995 à 22h00
Similarité de la question: 66% Similarité de la réponse: 69%
Déposée le 30 avril 2018 à 22h00
Similarité de la question: 68% Similarité de la réponse: 0%