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Augmentation de la contribution progressive de solidarité

Question écrite de M. Jean-Pierre Bansard - Europe et affaires étrangères

Question de M. Jean-Pierre Bansard,

Diffusée le 25 octobre 2023

M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'augmentation de la contribution progressive de solidarité (CPS), prélevée sur les bourses scolaires accordées dans le cadre d'une scolarité dans un établissement du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

La décision a été prise en juin 2023 par la commission nationale des bourses (CNB) de relever cette CPS de 2 à 7 points, diminuant de facto la quotité accordée aux familles boursières. D'un point de vue budgétaire, cela permet de dégager 2,4 millions d'euros, de façon à contenir les besoins de bourses exprimés au niveau mondial dans la limite des crédits alloués, crédits de toute évidence insuffisants.

Toutefois, alors que les frais de scolarité et l'inflation sont en constante hausse partout dans le monde, ce relèvement de la CSP laisse un reste à charge important pour les familles, qui compromet la scolarisation de certains élèves dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. Il souhaiterait savoir si le budget alloué aux bourses scolaires - 120,5 millions d'euros - dans le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » du projet de loi de finances pour 2024 permettra de ramener le CSP à son niveau initial en 2024.

Il lui demande de maintenir un CSP de 2 % pour la campagne de bourses scolaires des pays du rythme sud actuellement en cours et pour la deuxième période du rythme nord en utilisant la soulte restante de l'AEFE.

Réponse - Europe et affaires étrangères

Diffusée le 20 décembre 2023

L'augmentation de la contribution progressive de solidarité (CPS) de 2 à 7 points, décidée par la commission nationale des bourses de juin 2023, a permis de maintenir le meilleur niveau d'aide aux familles boursières, tout en maîtrisant la trajectoire budgétaire des aides à la scolarité, dans un contexte de hausse des frais de scolarité qui a fortement impacté l'enveloppe des bourses scolaires.

Cette mesure a été préférée à d'autres - comme la révision à la baisse des seuils d'exclusion ou du quotient maximum - car elle a évité l'exclusion de certaines familles du dispositif, elle n'a pas affecté les familles boursières à 100 % et elle s'est appliquée de manière progressive aux familles bénéficiant d'une quotité supérieure à 80 %, permettant ainsi aux ménages qui rencontrent les plus grandes difficultés de continuer à bénéficier pleinement de l'appui financier de l'Etat.

Dans un contexte inflationniste mondial, cette mesure permet de protéger les familles les plus fragiles, tout en sollicitant un effort modéré de la part des familles plus aisées. Afin de continuer d'assurer le meilleur niveau d'aide aux familles boursières, le montant des crédits consacrés aux bourses scolaires a été relevé à 118 millions d'euros dans le cadre du projet de loi de finances 2024, auquel il convient d'ajouter 1,5 million d'euro pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH).

Ce montant tient compte de l'apurement définitif, dès 2023, de la soulte de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui correspondait à un excédent de trésorerie accumulé par l'agence, compte tenu du différentiel entre les subventions versées par le programme 151 et les déboursements de l'agence au titre des bourses scolaires.

Ce différentiel servait jusqu'ici de provision pour aléas permettant à l'opérateur de couvrir les besoins en cours de gestion. En l'absence de reliquat de soulte de l'AEFE et compte tenu des besoins estimés pour l'exercice 2024, il n'est pas prévu de revenir sur cette mesure. Par ailleurs, par souci d'équité pour l'ensemble des familles dont les enfants sont scolarisés dans le réseau et en conformité avec les instructions sur les bourses scolaires, il n'est pas envisagé de dispenser les pays du rythme sud de l'application de la hausse de la CPS, ni de modifier le taux de la CPS en cours de campagne pour les pays du rythme nord.

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