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Augmentation du coût des assurances pour les communes

Question orale sans débat de Mme Marie-Arlette Carlotti - Collectivités territoriales et ruralité

Question de Mme Marie-Arlette Carlotti,

Diffusée le 22 novembre 2023

Mme Marie Arlette Carlotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'augmentation du coût des assurances pour les communes.

Lors des émeutes de juin 2023, de nombreux bâtiments publics et mobiliers urbains ont été détruits. Nous avons tous été indignés par ces saccages qu'elle condamne d'ailleurs avec la plus grande fermeté.

Les maires, dont les bâtiments publics ont été touchés, vandalisés et quelquefois détruits, ont considéré qu'une minorité d'individus ne devait pas porter préjudice à l'ensemble de la population. Ils ont entrepris au plus vite des travaux pour réparer et rouvrir le plus rapidement possible les écoles publiques, les centres sociaux, pour ne prendre que ces exemples là.

Les assurances disent désormais ne plus pouvoir prendre en charge ce type de contrat avec les collectivités locales et elles répondent de moins en moins aux appels d'offres. Et quand certaines décident finalement de le faire, elles proposent de nouveaux tarifs indécents : les municipalités font face à une explosion des cotisations ou de la franchise de leur assurance. Certaines ont même vu leur contrat être résilié.

C'est une très mauvaise nouvelle, une de plus, pour les élus locaux dont les communes doivent déjà faire face à d'autres difficultés financières.

Le ministre de l'économie et des finances s'est engagé lors de sa visite à Marseille le 7 juillet 2023 à ce que l'État complète le reste à charge des collectivités locales.

La Première ministre a annoncé le 26 octobre 2023 qu'une enveloppe de 100 millions d'euros sera débloquée pour aider les maires « à la réparation et la reconstruction, en complément de l'indemnisation des assurances ».

Elle souhaite que cet engagement soit une réalité et non un effet d'annonce.

100 millions, c'est bien mais est-ce suffisant ; ce montant est-il en adéquation avec les besoins remontés du terrain par nos maires...

Elle lui demande comment cette enveloppe sera mise en place et, face à l'urgence de la situation dans les communes touchées, quels seront les délais de déblocage des fonds et ses modalités d'accès.

Réponse - Enseignement supérieur et recherche

Diffusée le 6 février 2024

M. le président. La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 923, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Mme Marie-Arlette Carlotti. Lors des émeutes de juin 2023, de nombreux bâtiments publics et mobiliers urbains ont été détruits. Nous avons tous été indignés par ces saccages et les avons condamnés avec la plus grande fermeté.

Les maires dont les bâtiments publics ont été vandalisés ont considéré qu'une minorité d'individus ne devait pas porter préjudice à l'ensemble de la population. Ils ont donc entrepris au plus vite des travaux pour réparer et rouvrir le plus rapidement possible les écoles publiques, les centres sociaux ou même leurs mairies, qui ont été saccagées.

Les assureurs disent désormais ne plus pouvoir prendre en charge ce type de contrat avec les collectivités territoriales et répondent de moins en moins aux appels d'offres. Quand certains décident finalement de le faire, ils proposent de nouveaux tarifs indécents.

Les communes subissent une explosion de leurs cotisations ou de la franchise de leur assurance. Certaines ont même vu leur contrat résilié. C'est une très mauvaise nouvelle, une de plus pour les maires, qui doivent déjà faire face à bien d'autres difficultés financières.

Élisabeth Borne, alors Première ministre, avait annoncé le 26 octobre qu'une enveloppe de 100 millions d'euros serait débloquée pour aider les villes à se reconstruire, et ce lorsque le reste à charge serait particulièrement élevé. Pour bénéficier de ce financement, il fallait procéder à une estimation. Je pense que c'est chose faite depuis la fin de l'année 2023.

Nous avons à ce jour très peu d'informations sur ce dispositif. Aussi, madame la ministre, je vous demande comment cette enveloppe sera mise en place. Où en est-on ? Dans quels délais ces fonds seront-ils débloqués et selon quelles modalités pourra-t-on y accéder ? Ces fonds seront-ils suffisants ?

Le Sénat prend ce sujet très au sérieux. Une mission d'information a ainsi été créée voilà quelques jours à peine sur les difficultés que rencontrent les collectivités territoriales pour s'assurer. Le Sénat a aussi lancé une consultation en ligne des élus locaux afin de recueillir leurs témoignages.

Après les émeutes de l'été dernier et la répétition des catastrophes naturelles, les communes sont très exposées et attendent des réponses fermes du Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvie Retailleau, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la sénatrice Carlotti, les mesures annoncées afin de permettre la réparation des dégâts causés par les violences urbaines qui ont eu lieu du 27 juin au 5 juillet ont très rapidement été mises en oeuvre.

D'abord, sur le plan législatif, la loi relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 a été adoptée dès le 25 juillet. Les deux ordonnances prévues par cette loi ont été adoptées en conseil des ministres dès le 13 septembre.

Sur le plan financier, ensuite, une circulaire a été adressée dès le 7 juillet, c'est-à-dire au lendemain des événements, afin de préciser les modalités d'accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts.

Le fonds dédié annoncé dans cette circulaire, qui doit venir compléter les remboursements octroyés par les assurances, a été abondé par des ouvertures de crédits en loi de finances de fin de gestion pour 2023 et a fait l'objet d'une seconde circulaire publiée le 20 décembre. Au total, 106 millions d'euros ont été rendus disponibles pour l'accompagnement des collectivités territoriales.

Parallèlement, le travail a été engagé avec les collectivités et les assureurs afin d'évaluer les réparations à effectuer. Dans les départements dont le montant des dégâts dépassait le seuil de 15 millions d'euros, une mission inter-inspections a été diligentée afin d'objectiver le montant des dégâts et d'accompagner les services territoriaux. Quatre missions ont été réalisées à la suite de ces événements.

Au titre de l'année 2023, près de 20 millions d'euros ont d'ores et déjà été engagés au profit des collectivités qui soit n'étaient pas assurées, soit connaissaient déjà précisément le montant de leur indemnité d'assurance.

Les collectivités qui n'ont pas encore reçu de subventions au 31 décembre sont celles qui sont assurées et qui ne connaissent pas encore le montant de leur indemnité d'assurance. L'État, à travers ce fonds exceptionnel, a en effet vocation à couvrir le reste à charge des collectivités après intervention des assurances.

Afin de tenir les engagements pris par le Gouvernement, les crédits non consommés à la fin de l'année 2023 au titre du fonds seront reportés sur 2024 pour être engagés au bénéfice des collectivités.

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