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Augmentation de l'enveloppe du compte d'affectation spéciale pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Question écrite de Mme Annick Billon - Transition écologique et cohésion des territoires

Question de Mme Annick Billon,

Diffusée le 15 mai 2024

Mme Annick Billon attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le compte d'affectation spéciale - financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (CAS-FACÉ).

Ce compte, qui a pour objet d'apporter une aide aux collectivités territoriales qui sont maîtres d'ouvrages de réseaux publics de distribution d'électricité, nécessiterait d'être réévalué pour plusieurs raisons.

En plus de prendre en compte l'inflation, une telle évolution permettrait de faire face aux événements climatiques impondérables toujours plus nombreux. Par ailleurs, l'électrification des usages et le développement des productions électriques renouvelables vont nécessiter des investissements massifs, notamment pour éradiquer les réseaux dits « fils nus » en basse tension particulièrement accidentogènes lors des aléas climatiques.

En Vendée, le montant de l'enveloppe financière du CAS-Facé, qui s'élevait à 4,4 millions d'euros hors taxes, a généré plus de 7 millions d'euros HT de travaux pour les entreprises vendéennes.

C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement entend revoir à la hausse les dotations du CAS-Facé et améliorer ainsi la péréquation pour maintenir une qualité de service dans les zones rurales.

Réponse de Transition écologique et cohésion des territoires

En attente de réponse

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