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Augmentation de la TACA pour les professionnels de l'automobile

Question écrite de - Économie

Question de ,

Diffusée le 19 avril 2001

M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes que suscite, auprès des professionnels de l'Automobile, l'augmentation de la taxe au commerce et à l'artisanat (TACA) incluse dans l'article 14 de la loi de finances n° 2003-1311 pour 2004.

La TACA, créée en 1972, instaurait un mécanisme de solidarité entre les professionnels du commerce. Elle alimentait le fonds d'intervention et de soutien en faveur du commerce et de l'artisanat. Or, les dotations FISAC ont été plafonnées et la taxe est devenue une recette d'Etat. Si cette taxe ne respecte pas les principes de solidarité et d'entraide qui ont présidé à sa mise en place, compte tenu de la disparition de la taxe sur les achats de viande, son augmentation pèse sur le commerce d'un poids qui ne se justifie plus ; d'autant que la stagnation du FISAC semble bien affirmer un certain dévoiement du but recherché.

Je lui serait très reconnaissant s'il pouvait lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter ce surcroît de charges pour les commerçants qui met un frein à la relance de l'activité commerciale.

Réponse - Économie

Diffusée le 19 avril 2007

L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) s'est inscrite dans le cadre d'un changement de dispositif qui sauvegarde les finances de l'État, tout en modérant et rééquilibrant la pression fiscale globale sur les moyennes et grandes surfaces. L'application des nouvelles lignes directrices agricoles définies par la Commission européenne relatives aux aides d'État liées aux tests d'encéphalopathies spongiformes transmissibles, aux animaux trouvés morts et aux déchets ont conduit à revoir les modalités de financement de l'élimination de ces déchets.

Il a ainsi été créé la taxe d'abattage en remplacement de la taxe sur les achats de viande afin de financer le service public de l'équarrissage. La taxe sur les achats de viande représentait une ressource du budget général de l'État d'un montant de 550 MEUR qui concourrait à ce titre à l'équilibre financier déterminé par la loi de finances.

Les difficultés persistantes que connaissent les finances de l'État rendent nécessaires le maintien d'un produit équivalent à celui de la taxe supprimée, net du montant attendu de la taxe d'abattage directement affecté à la gestion du service public de l'équarrissage. En prenant l'hypothèse d'un produit de la taxe d'abattage de 176 MEUR, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat a donc été augmentée pour dégager une recette de 374 MEUR au profit du budget de l'État.

La pression fiscale globale spécifique aux moyennes et grandes surfaces va néanmoins diminuer : en 2003 elles ont acquitté 771 MEUR au titre, d'une part, de la taxe sur les achats de viandes (550 MEUR) et, d'autre part, de la TACA (221 MEUR), alors qu'en 2004 elles acquitteront 595 MEUR, soit un moindre prélèvement global de 177 MEUR.

Il convient de souligner que la mesure qui est proposée permettra de rééquilibrer la charge de la fiscalité spécifique pesant sur les moyennes et grandes surfaces constituée en 2003 par l'addition de la taxe sur les achats de viandes et de la TACA. En 2003, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande représentent 45 % de l'ensemble des redevables de la TACA mais acquittent 70 % de celle-ci ainsi que 100 % de la taxe sur les achats de viande soit un total de 704,7 MEUR.

Les autres moyennes et grandes surfaces qui n'acquittent que la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat représentent 55 % de l'ensemble des redevables de cette taxe, mais n'acquittent que 30 % de celle-ci soit 66,3 MEUR. C'est la raison pour laquelle la pression fiscale globale a été rééquilibrée entre redevables de la TACA.

En effet, les moyennes et grandes surfaces qui vendent de la viande vont acquitter en 2004 dans le nouveau dispositif 417,9 MEUR au lieu de 704,7 MEUR en 2003 soit une baisse de 40 % de leur imposition globale. Les autres grandes surfaces, plus nombreuses verront passer leur imposition globale de 66,3 MEUR à 179,1 MEUR.

Ainsi le taux de prélèvement spécifique rapporté aux marges du secteur économique concerné sera harmonisé. Il convient enfin de relativiser l'importance du relèvement de la taxe en 2004 : le prélèvement de la TACA ne dépassera pas 0,3 % du chiffre d'affaires hors taxes après l'augmentation de la TACA alors que, par exemple, l'impôt sur les sociétés acquitté par le commerce représente 1,2 % du chiffre d'affaires hors taxes.

L'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat ne constitue donc pas une augmentation des charges pesant sur les commerçants puisqu'elle a pour contrepartie la suppression de la taxe sur les achats de viande, mais un rééquilibrage de la pression fiscale entre les redevables de la TACA.

S'agissant par ailleurs des dispositifs d'aide aux commerçants et aux artisans, qui étaient financés par la TACA ou sur son excédent avant la budgétisation de la taxe, ceux-ci sont toujours en vigueur, avec pour certains d'entre eux des moyens qui se sont accrus. Ainsi, les dotations relatives à l'aide au départ des commerçants et artisans, au comité professionnel des distributeurs de carburant et au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont désormais inscrites sur le budget de l'État.

Les moyens du FISAC ont été augmentés d'environ 6 % lors de la budgétisation en loi de finances pour 2003, passant d'une autorisation annuelle plafonnée en 2002 à 67 MEUR à une dotation budgétaire en 2003 de 71 MEUR, ce montant ayant été maintenu en 2004. L'Etablissement public pour l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux s'est vu, quant à lui, attribuer une seconde dotation (la première étant intervenue en 1995), d'un montant de 3 MEUR, versés à partir d'un compte d'affectation spéciale.

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