M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le taux de T.V.A. appliqué aux produits de l'horticulture. L'augmentation de ce taux de 5,5 p. 100 à 18,6 p. 100 semble pour le moins prématurée, même dans le contexte d'une harmonisation européenne.
En effet, deux niveaux de T.V.A. pourront subsister dans le grand marché européen de 1993, il n'est pas logique de pénaliser le secteur horticole et les consommateurs lorsque les pays membres de la C.E.E. n'ont pas encore fixé la liste des produits pouvant bénéficier de la T.V.A. réduite. Il demande si le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette mesure même si le taux réduit est conservé au niveau européen pour ce secteur.
Réponse. - L'article 9 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit l'application du taux normal de la T.V.A. aux produits de l'horticulture et de la sylviculture à l'exception des semences et des plants d'essences forestières. Cette disposition est conforme aux conclusions du Conseil des communautés européennes des 18 mars et 24 juin 1991 en matière d'hamonisation des taux liées à la suppression des frontières fiscales.
Bien qu'il soit attaché à la prospérité du secteur de l'horticulture et conscient de son importance économique, le Gouvernement a souhaité, en raison du contexte budgétaire, réserver le taux réduit ou superéduit aux produits de première nécessité, tels que les produits alimentaires, les médicaments et les appareils pour handicapés.