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Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Question écrite de - Entreprises

Question de ,

Diffusée le 8 septembre 1993

Mme Marie-Madeleine Dieulangard appelle l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les conséquences de la forte augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, prenant effet pour le gazole utilitaire le 20 août 1993, à l'encontre de différents secteurs de l'économie nationale.

Cette mesure frappe en premier lieu le secteur des transports routiers. Or, cette profession doit faire face à un marché national mais aussi intra-communautaire particulièrement concurrentiel. De ce fait, la hausse sans précédent de la TIPP sur le gazole utilitaire ne manquera pas d'engendrer une perte de compétitivité des transporteurs routiers français face à leurs concurrents des autres pays de la Communauté européenne.

Seule une volonté d'harmoniser les règles fiscales liées à ce secteur d'activités permettra à la concurrence de s'exercer dans des conditions loyales. En conséquence, elle souhaite connaître ses intentions pour favoriser une harmonisation communautaire des charges fiscales pesant sur le secteur des transports routiers.

Réponse - Équipement

Diffusée le 16 mars 1994

Réponse. - Le relèvement de la taxe intérieur de la consommation sur les produits pétroliers figure au nombre des mesures fiscales qui, avec la réduction des dépenses publiques et le recours à l'emprunt, ont permis de financer le plan de redressement de l'économie arrêté par le Gouvernement. A ces mesures de redressement ont répondu d'autres mesures en faveur des entreprises, comme la suppression du décalage de remboursement de la TVA et l'allègement des charges liées à l'emploi.

Les dispositions adoptées fin 1992 en matière de taxe professionnelle ont également été abrogées. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, répercuter intégralement dans le prix de vente de leurs prestations les hausses des prix du carburant, notamment celles induites par des hausses de TIPP.

Les présidents du CNPF, de la CGPME, du Conseil national des usagers des transports et de l'office interconsulaire des transports et des communications ont été saisis, afin qu'ils attirent l'attention de leurs adhérents sur la nécessité de cette répercussion dans le prix des transports routiers ainsi que sur l'importance que revêtait l'accomplissement des ces prestations dans les conditions sociales et de sécurité conformes aux réglementations.

Ainsi, le Gouvernement a reporté au 21 août 1993 la prise d'effet de la hausse de la TIPP qui devait intervenir au début de l'été. Il convient de rappeler que cette mesure a représenté un coût budgétaire de 800 MF. La dégradation de la situation économique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'économie nationale, a été illustrée par le rapport réalisé par le commissariat général du Plan.

Le Gouvernement a souhaité définir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalités d'un contrat de progrès. Celui-ci aura pour objet d'assurer à ce mode de transport un développement durable promouvant le progrès social, garantissant la rentabilité économique et respectant l'environnement, dans un contexte de plus en plus marqué par l'intégration européenne.

Un groupe de travail composé de représentants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires économiques et des administrations concernées s'est réuni dans l'enceinte du commissariat général du Plan et a formulé des propositions qui permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires économiques et sociaux de mener les négociations devant conduire à la conclusion du contrat de progrès.

Des mesures d'urgence visant à éliminer dans les plus brefs délais les comportements les plus graves pour la sécurité et à restaurer les conditions d'une concurrence normale ont été arrêtées en accord avec les organisations professionnelles. Le Premier ministre a récemment indiqué au président de la fédération nationale des transporteurs routiers qu'il mettait à l'étude une taxation spécifique du gazole.

Cette mission a été confiée au ministère chargé de l'industrie, en collaboration avec le ministère du budget et celui chargé des transports. En dernier lieu, il convient de rappeler que la directive 93/89 du 25 octobre 1993 a posé le principe de l'harmonisation des fiscalités des transports de marchandises à l'intérieur de l'Union européenne.

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