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Augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers

Question écrite de - Équipement

Question de ,

Diffusée le 6 octobre 1993

M. Louis Mercier demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme quelles mesures spécifiques d'accompagnement il envisage de prendre pour que les entreprises de transports routiers puissent compenser la récente mesure d'augmentation de 28 centimes de la TIPP frappant le gazole utilitaire.

Cette hausse a, en effet, une incidence sur les coûts de revient d'exploitation des entreprises qui doivent de plus en plus faire face à un marché déprimé.

Réponse - Équipement

Diffusée le 6 juillet 1994

Réponse. - Le relèvement de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP) a figuré au nombre des mesures fiscales qui, avec la réduction des dépenses publiques et le recours à l'emprunt, ont permis de financer le plan de redressement de l'économie arrêté par le Gouvernement lors de l'été 1993.

A ces mesures de redressement ont répondu d'autres mesures en faveur des entreprises, comme la suppression du décalage de remboursement de la TVA et l'allègement des charges liées à l'emploi. Les dispositions adoptées fin 1992 en matière de taxe professionnelle ont également été abrogées. Dans le domaine du transport routier, les professionnels doivent, afin de maintenir leurs marges, répercuter intégralement dans le prix de vente de leurs prestations, les hausses des prix du carburant notamment celles induites par des hausses de TIPP.

Les organisations représentant les chargeurs ont été saisies, afin qu'elles attirent l'attention de leurs adhérents sur la nécessité de cette répercussion ainsi que sur l'importance que revêtait le respect de la réglementation sociale et de sécurité. Le Gouvernement a reporté au 21 août 1993 la prise d'effet de la hausse de la TIPP qui devait intervenir au début de l'été.

Afin d'enrayer la dégradation de la situation économique et sociale du transport routier, le Gouvernement a souhaité que tous les acteurs et partenaires liés à cette activité puissent définir les modalités d'un contrat de progrès assurant à ce mode de transport un développement durable. Un groupe de travail composé de représentants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires économiques et des administrations concernées s'est réuni dans l'enceinte du commissariat général du plan et a formulé des propositions qui permettront aux pouvoirs publics et aux partenaires économiques et sociaux de mener les négociations devant conduire à la conclusion d'un contrat de progrès.

Des mesures d'urgence visant à éliminer dans les plus brefs délais les comportements les plus graves pour la sécurité et à restaurer les conditions d'une concurrence normale ont été arrêtées en accord avec les organisations professionnelles le 13 décembre 1993. Les travaux de ce groupe, cloturés le 5 mai 1994 sous la présidence du Premier ministre, ont permis de dégager quatre orientations ; l'amélioration de la formation et des conditions de travail, le renforcement de la qualité, le respect des règles de sécurité et la responsabilisation des partenaires du transport routier.

Ces mesures se traduiront prochainement par la création d'un fonds de modernisation de la profession et d'une aide de l'Etat à la formation professionnelle initiale des conducteurs. En ce qui concerne l'évolution de la TIPP, le Premier ministre a fait étudier par le ministre de l'industrie en collaboration avec les ministres chargés des transports et du budget l'éventualité d'un carburant utilitaire.

Les conclusions de cette étude ont amené le Gouvernement à ne pas envisager la mise en place d'un système de ce type mais ont conduit à prendre davantage en compte les variations des prix du carburant dans le cas des véhicules professionnels ; les difficultés de répercussion sur le prix de vente sont clairement apparues aux yeux des pouvoirs publics.

En conséquence, dans le budget 1995, la hausse de la TIPP sur le gazole ne dépassera pas l'inflation ; enfin l'évolution du prix du gazole à la pompe tiendra compte du prix pratiqué par les principaux partenaires étrangers afin de favoriser une concurrence loyale entre les transporteurs européens. ; européens.

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