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Automatisation de la garantie jeunes pour les majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance

Question orale sans débat de M. Rémi Cardon - Solidarités et santé

Question de M. Rémi Cardon,

Diffusée le 4 août 2021

M. Rémi Cardon attire l'attention de M. le secrétaire d'état chargé de l'Enfance et des Familles auprès de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes de l'aide sociale à l'enfance.

Le ministre des solidarités et de la santé a indiqué : « Plus aucun jeune de l'aide sociale à l'enfance atteignant sa majorité ne se retrouvera sans solution », lorsqu'il annonçait début juillet 2021 l'automatisation de la garantie jeunes pour les jeunes qui sortent du dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Cependant, il subsiste de nombreux éléments d'inquiétude quant à la faisabilité de cette mesure, qui risque de se heurter à la réalité du terrain.

Le 31 décembre 2019, 312 500 mineurs profitaient des dispositifs relevant de l'ASE. 800 000 jeunes sont par ailleurs « NEET », ni en études ni en formation.

Or, seuls 200 000 jeunes ont pu bénéficier en 2021 de la garantie jeunes. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la garantie jeunes, bien qu'elle ait été étendue cette année, ne concerne pas assez de jeunes pour que cette mesure soit effectivement mise en place.

L'heure est grave : 1 million de français ont basculé dans la pauvreté lors de la crise liée au Covid-19, plus d'un jeune sur 5 est au chômage. Les jeunes ont été en première ligne de cette crise, et des solutions pour l'insertion, la formation, l'aide financière, doivent être urgemment mises en place.

Les retours des élus locaux au niveau départemental mettent en lumière une volonté de sortir les jeunes des dispositifs de l'ASE lorsqu'ils deviennent majeurs, et ce sans accompagnement.

Le risque est donc double : que la mesure soit infaisable et que certains jeunes se retrouvent sans solution, contrairement à ce qui a été annoncé.

Il s'interroge sur la faisabilité des annonces mises en avant dans le cadre du projet de loi relatif à la protection des enfants, et demande également un éclairage sur les mesures envisagées portant sur l'accompagnement et le partage des dossiers entre services, pour que soit mise en place de manière efficace cette automatisation du versement de la garantie jeunes.

Réponse - Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Diffusée le 7 octobre 2021

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, auteur de la question n° 1778, adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Rémi Cardon. Madame la ministre, « plus aucun jeune de l'aide sociale à l'enfance atteignant sa majorité ne se retrouvera sans solution ». Ces mots ont été prononcés par l'un de vos collègues du Gouvernement au début du mois de juillet à propos de l'automatisation de la garantie jeunes pour les jeunes sortant de l'ASE.

De nombreux motifs d'inquiétude subsistent cependant sur la faisabilité de cette mesure, qui risque de se heurter à la réalité du terrain.

Au 31 décembre 2019, 312 500 mineurs étaient pris en charge par l'ASE. Par ailleurs, un million de jeunes ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation : ce sont les fameux NEET – Neither in Employment nor in Education or Training.

Or, moins de 100 000 jeunes ont pu bénéficier en 2020 de la garantie jeunes, l'objectif étant de compter 200 000 bénéficiaires en 2021. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : la garantie jeunes, malgré son extension, ne touchera pas une majorité de jeunes Français.

L'heure est grave, pourtant ! Un million de jeunes ont basculé dans la pauvreté lors de la crise du covid et plus d'un jeune sur cinq est au chômage.

Je connais vos arguments sur le dispositif « 1 jeune, 1 solution », madame la ministre, pour avoir longuement échangé avec vos collègues du Gouvernement.

Les retours que j'ai des élus locaux ou des acteurs de terrain mettent plutôt en lumière une volonté de faire sortir sans accompagnement les jeunes des dispositifs de l'ASE lorsqu'ils deviennent majeurs. Plusieurs jeunes sont d'ailleurs dans ce cas dans les rues d'Amiens, la ville d'origine du Président de la République.

Le risque est donc double : que la mesure soit inapplicable et que certains jeunes se retrouvent sans solution, contrairement à vos annonces.

La solution, madame la ministre, c'est une réponse universelle, simple à mettre en œuvre et finançable. Qu'en est-il du revenu d'engagement ? Est-ce encore un acte manqué ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances. Monsieur le sénateur Cardon, vous le savez, l'accompagnement des jeunes majeurs issus de l'aide sociale à l'enfance fait partie des priorités du Gouvernement.

Il mobilise depuis maintenant plusieurs années l'attention du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et d'un grand nombre d'acteurs publics, associatifs ou privés.

Cette question est centrale depuis la présentation de la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, qui a conduit au déploiement d'actions nationales en faveur de l'insertion professionnelle et de l'autonomie. J'en rappelle quelques-unes : automatisation des bourses de l'enseignement supérieur à l'échelon le plus élevé, soit 680 euros par mois, et accès prioritaire au logement étudiant ; signature en novembre 2020 d'un accord-cadre avec l'Union nationale des missions locales, l'Union nationale pour l'habitat des jeunes et la Convention nationale des associations de protection de l'enfant pour mobiliser tous les acteurs en faveur de l'insertion sociale et professionnelle de ces jeunes, via un accompagnement personnalisé dès l'âge de 17 ans ; accès automatique, depuis janvier 2021, à la garantie jeunes pour un accompagnement professionnel renforcé et à une aide financière de 500 euros par mois – cet accompagnement est prévu dans le cadre d'un contrat d'engagement mentionnant les objectifs, tant de la mission locale que du jeune concerné.

En plus de ces mesures, le Gouvernement a souhaité aller plus loin afin de garantir à chaque jeune sortant de l'ASE, sur tout le territoire et quelle que soit sa situation, qu'il bénéficiera d'une solution pérenne et adaptée. C'est ce qui a conduit l'Assemblée nationale, dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la protection des enfants, au vote de l'amendement que vous avez mentionné.

En l'occurrence, la question du lien entre les conseils départementaux et les missions locales avait été travaillée bien en amont de ce vote, comme en attestent les initiatives que je viens de rappeler.

L'accord de 2020, en particulier, construit à partir de bonnes pratiques existantes localement, avait permis de faciliter, d'améliorer et de pérenniser la coordination entre les acteurs de l'aide sociale et de l'insertion. Dans chaque territoire, il permet depuis de promouvoir et d'assurer l'accompagnement des jeunes avant leur majorité, de sécuriser les parcours des jeunes mineurs relevant de la protection de l'enfance jusqu'à leur majorité et de systématiser par des partenariats renforcés l'anticipation des sorties de l'ASE.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée. Vous le voyez donc, toutes ces mesures ont pour objectif d'assurer la protection de ces jeunes. La mise en œuvre de l'automatisation pourra, me semble-t-il, être assurée sans difficulté dès la promulgation de la loi, c'est-à-dire dans quelques semaines.

M. le président. La parole est à M. Rémi Cardon, pour la réplique.

M. Rémi Cardon. Je serais curieux de connaître la réaction des jeunes qui sont dans la rue, qui n'ont pas de parents, à votre réponse. Que de temps perdu depuis des mois, voire des années !

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