Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Autorisation d'occupation temporaire

Question écrite de M. Jean Louis Masson - Logement et égalité des territoires

Question de M. Jean Louis Masson,

Diffusée le 16 avril 2014

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires les termes de sa question n°10206 posée le 30/01/2014 sous le titre : " Autorisation d'occupation temporaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse - Logement et égalité des territoires

Diffusée le 4 juin 2014

Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Si ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie, par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise, unilatéralement, le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier, il ne peut être refusé ou supprimé qu'au regard de considérations de sécurité routière par exemple.

Aussi, le fait que l'accès à la voie communale relève d'une autorisation précaire et révocable, pour des motifs liés à la protection du domaine public, ne saurait, a priori, remettre en question la délivrance du permis de construire, dans la mesure où cet accès est un droit attaché à la propriété.

Questions similaires

Déposée le 29 janvier 2014 à 23h00
Similarité de la question: 53% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 21 août 2013 à 22h00
Similarité de la question: 72% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 12 juin 2013 à 22h00
Similarité de la question: 58% Similarité de la réponse: 78%
Déposée le 2 novembre 2016 à 23h00
Similarité de la question: 55% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 18 janvier 2017 à 23h00
Similarité de la question: 83% Similarité de la réponse: 61%
Déposée le 19 septembre 2006 à 22h00
Similarité de la question: 56% Similarité de la réponse: 59%