Avancées du processus de ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam

Objet: Avancées du processus de ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Viêt Nam

L’Union européenne et le Viêt Nam ont conclu des négociations pour un accord de libre-échange en 2015, il y a plus de deux ans, et ils ne l’ont toujours pas soumis à ratification. Cette situation semble être due à plusieurs points de blocage dont, entre autres, le sujet du respect des droits de l’homme par la partie vietnamienne à l’accord.

Afin de pouvoir préparer au mieux le travail parlementaire en vue de la saisine du Parlement européen sur ce texte, la Commission est invitée à répondre aux questions suivantes :

1. La Commission pourrait-elle fournir des indications concernant le moment où le Parlement européen sera saisi de cet accord et clarifier davantage les possibles points de blocage?

2. La Commission pourrait-elle préciser quelles seront les garanties fournies par l’accord et présenter les garanties complémentaires en matière de respect et de mise en œuvre des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les parties? Des mécanismes de suivi et de mise en œuvre seront-ils prévus?

Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission

(1er juin 2018)

Des négociations en vue d'un accord de libre-échange (ALE) entre l'UE et le Viêt Nam ont été conclues en décembre 2015. Le texte négocié a été rendu public en février 2016. L'examen juridique conjoint de ce texte est presque terminé, sous réserve de la confirmation finale du Viêt Nam. Une fois le texte définitif arrêté par les deux parties, il sera traduit dans toutes les langues officielles de l'UE ainsi qu'en vietnamien. Après la conclusion des procédures internes à la Commission, les propositions de décision concernant la conclusion et la signature de l'accord seront transmises au Conseil et au Parlement européen.

Dans l'accord de libre-échange (ALE) (1), les parties reconnaissent un partenariat fondé sur des valeurs et principes communs, qui figurent dans l'accord de partenariat et de coopération (APC) entre l'Union européenne et le Viêt Nam, et réaffirment leur adhésion à la charte des Nations unies et aux principes inscrits dans la Déclaration universelle des Droits de l’homme des Nations unies. Le lien institutionnel et juridiquement contraignant entre l'ALE et l'APC est un outil clé pour garantir le respect des Droits de l’homme, lequel constitue un aspect essentiel de la relation commerciale.

Du reste, la Commission évalue régulièrement les résultats et les incidences de ses politiques et initiatives en vue d'améliorer la prise de décision. Dans cet ordre d'idées, la Commission procédera à une évaluation ex post de l'ALE une fois qu'il aura été en vigueur pendant environ cinq ans et qu'un nombre suffisant de données seront disponibles. L'évaluation sera réalisée par des contractants externes indépendants, qui analyseront les incidences économiques, sociales et environnementales ainsi que les effets en matière de Droits de l’homme de l'accord commercial en vigueur.

⋅1∙ http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1437 | | ( | | )