Avant-projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la CPI

Mme Annie David appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contenu du projet de loi portant adaptation de la législation française au statut de la Cour pénale internationale (CPI), texte qui sera soumis à la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) au printemps 2006.

En effet, la Coalition française pour la Cour pénale internationale, composée d'une quarantaine d'organisations des droits de l'homme, fait état d'insuffisances concernant cet avant-projet de loi sur trois aspects en particulier. Les crimes de guerre pour lesquels ce projet maintiendrait leur prescription contrairement au régime unique d'imprescriptibilité des crimes les plus graves, prévu par le statut de la CPI.

Elle lui rappelle qu'il est d'autant plus important d'adapter comme il convient le droit français que la France a refusé la compétence de la CPI pour les crimes de guerre jusqu'en 2009, ce qui empêche la CPI d'exercer sa compétence subsidiaire et crée ainsi une véritable situation d'impunité. Concernant le droit des victimes, l'avant-projet actuel rendrait impossible la constitution de partie civile pour les victimes des crimes relevant de la CPI, instituant ainsi le monopole des poursuites au procureur.

Enfin, la compétence universelle pour les crimes relevant de la CPI, telle que prévue dans le texte à venir, est très restreinte. Aussi, elle lui demande instamment de prendre en considération ces remarques dans le projet de loi, afin que l'image de la France « patrie des droits de l'homme » ne soit pas démentie par ses pratiques.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur d'indiquer à l'honorable parlementaire qu'un projet de loi portant adaptation de la législation pénale française au statut de la Cour pénale internationale a été élaboré par la Chancellerie en concertation notamment avec le ministère des affaires étrangères et avec celui de la défense.

Ce texte de loi constitue, après l'adoption de la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, le second volet de l'adaptation de notre législation pénale à la convention, signée à Rome le 18 juillet 1998, portant statut de cette juridiction internationale.

Bien que la convention de Rome, en tant qu'acte constitutif d'une organisation internationale, n'oblige pas les Etats qui y sont parties à prévoir dans leur droit interne l'incrimination des crimes et des délits qui relèvent de la compétence de la Cour, ce projet de loi comporte les infractions permettant au droit pénal français de couvrir, de la manière la plus exhaustive possible, les comportements prohibés par la convention.

Il prévoit ainsi la création dans le code pénal d'un titre spécifique consacré aux crimes et aux délits de guerre ainsi qu'une durée renforcée de la prescription de l'action publique afférente à ces infractions. Le projet de loi a été transmis, pour avis, à la Commission nationale consultative des droits de l'homme ainsi qu'au Conseil d'Etat.