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Avenant au code de commerce concernant le dépôt des comptes annuels des sociétés

Question écrite de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Question de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,

Diffusée le 1 février 2021

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dépôt des comptes des établissements secondaires. À ce jour, les sociétés inscrites au registre du commerce doivent déposer leurs comptes annuels aux greffes du tribunal de commerce du département dans lequel elles exercent leur activité.

Le code de commerce prévoit la publicité des comptes des sociétés dans sa partie législative, aux articles L. 232-21 à L. 232-23, et dans sa partie règlementaire, aux articles R. 123-111 et suivants. Pourtant, les sociétés secondaires ne sont pas soumises aux mêmes règles. Ces enseignes, telles que Lidl, Carrefour et d'autres, exercent une activité économique sur un territoire et déposent leurs comptes dans un département différent, celui du siège social de leur maison mère.

Cette situation nuit à la compétitivité des sociétés locales indépendantes, ces dernières répondant à l'obligation de publicité sans pour autant avoir accès aux chiffres de rentabilité de leur concurrent. Elle invite à repenser le dépôt des comptes de ces sociétés par souci de transparence et d'équité.

La réalisation d'un avenant au code de commerce pourrait obliger les établissements secondaires à déposer leurs comptes dans le département où ils exploitent leur fonds de commerce. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse - Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Diffusée le 19 juillet 2021

L'obligation de dépôt des comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS) est un outil de transparence du tissu économique. Cette obligation est prévue aux articles L. 232-21 et suivants, et R. 123-111 et suivants du code de commerce. L'article R. 123-102 du code de commerce prévoit que « tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social ».

Il en résulte que, lorsqu'une société dont le siège social est situé sur le territoire français détient plusieurs établissements, ses comptes annuels et les documents connexes doivent être déposés auprès du seul greffe dans le ressort duquel se trouve son siège social. Cette règle présente le mérite de permettre à une société de pouvoir effectuer le dépôt des comptes sociaux de ses différents établissements auprès du même greffe, dans un souci de simplification.

L'article R. 123-112 du code de commerce prévoit des règles spécifiques pour les sociétés dont le siège social est situé à l'étranger : « Toute société commerciale dont le siège est situé à l'étranger et qui ouvre en France un premier établissement est tenue de déposer au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé cet établissement, au plus tard en même temps que la demande d'immatriculation, une copie de ses statuts en vigueur au jour du dépôt ; elle dépose en outre, chaque année, les documents comptables qu'elle a établis, fait contrôler et publier dans l'État où elle a son siège ».

Il en résulte que si la société étrangère crée par la suite de nouveaux établissements, situés dans le ressort d'autres tribunaux de commerce, elle n'est pas tenue de déposer à nouveau ces documents au greffe de ces autres tribunaux. Toutefois, les modalités de dépôt des comptes sociaux des établissements ne paraissent pas décisives en termes d'équité ou de compétitivité des entreprises concernées, dès lors que l'information comptable est disponible de façon centralisée et dématérialisée.

En effet, l'ensemble des documents déposés au registre du commerce et des sociétés auprès des différents greffes des tribunaux de commerce est centralisé sur le site Infogreffe.fr. Symétriquement, l'article R. 123-111, alinéa 2 du code de commerce prévoit que le dépôt des comptes peut être effectué en ligne sur Infogreffe.fr.

Dans une perspective de simplification et de dématérialisation, il n'apparaît pas opportun de modifier le code de commerce aux fins d'obliger une société à déposer les comptes sociaux de ses différents établissements auprès de différents greffes correspondant aux lieux d'implantation de chacun de ses établissements.

Enfin, il convient de rappeler que l'accès à l'information comptable peut être limitée, certaines entreprises ayant la possibilité de demander que leurs comptes annuels (ou uniquement le compte de résultat dans certains cas) ne soient pas rendus publics (articles L. 232-25, R. 123-111-1 et R. 123-154-1 du code de commerce).

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