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Avenir de certaines fondations mises en place par les pouvoirs publics

Question écrite de - Enseignement supérieur

Question de ,

Diffusée le 19 juillet 2012

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de certaines fondations mises en place par les pouvoirs publics. En février 2002, la loi avait créé une fondation pour les études comparatives. Les décrets d'application de cette loi n'ont jamais été adoptés.

A la fin de l'année 2006, le garde des Sceaux et le ministre du commerce extérieur ont créé une fondation sur le droit continental qui semble être restée à l'état de projet. L'une ou l'autre de ces fondations aurait pu jouer un rôle capital dans la présence française, tant dans le secteur universitaire que dans celui de la recherche où notre présence internationale est malheureusement en déclin. Il souhaite connaître ce qu'elle envisage de faire pour relancer ces fondations.

Réponse - Enseignement supérieur

Diffusée le 19 août 2003

La fondation pour les études comparatives dont l'objet était la promotion des recherches comparatives en sciences juridiques a été créée par la loi n° 2002-282 du 28 février 2002. Cette fondation devait associer des grandes institutions publiques (assemblées parlementaires, ministères, universités, et hautes juridictions) à un projet de soutien à la recherche se traduisant notamment par la création d'un système d'information documentaire sur le droit et les institutions, par le développement d'une politique de formation de haut niveau et d'une coopération internationale au bénéfice d'institutions étrangères.

Ce projet n'a cependant pas été conduit à son terme puisque le décret d'application n'a pas été adopté. Les personnalités à l'initiative du projet n'ont pu persévérer. La fondation pour le droit continental, reconnue d'utilité publique par décret du 11 mai 2007, a pour but de contribuer au rayonnement de la tradition juridique et judiciaire continentale plus particulièrement dans le domaine du droit des affaires et du droit économique.

Elle contribue au rayonnement du droit continental par le développement de partenariats et la réalisation de projets qui s'organisent selon trois axes : le soutien de l'activité des professionnels du droit, l'amélioration de l'environnement juridique des entreprises et le renforcement de la stratégie d'influence notamment dans les enceintes internationales.

La qualité des membres fondateurs définit clairement l'orientation professionnelle de cette nouvelle structure puisque la fondation des notaires de France, le conseil supérieur du notariat, la Caisse des dépôts et consignations, le conseil national des barreaux et des responsables de grandes entreprises (Schneider Electric, Veolia, Total SA) siègent dans le Conseil d'administration aux côtés de représentants du ministère de l'économie des finances et de l'emploi, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la justice et du Conseil d'État.

Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche n'est pas représenté dans ce conseil. Cette fondation s'est donnée une mission de recherche, mais son objectif est bien plus large et il est trop tôt pour constater l'ampleur que la fondation souhaitera donner à cette activité. Il n'entre pas dans les missions de la fondation pour le droit continental d'apporter un appui à la visibilité de l'ensemble des recherches en sciences juridiques fussent-elles en droit international.

En revanche, les nouveaux instruments créés pour transformer le système français de recherche sont particulièrement adaptés pour appuyer l'effort de développement scientifique d'une discipline bénéficiant d'une très forte implantation dans les universités. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient les initiatives qui permettent à la recherche en sciences juridiques d'être présente au plan européen et international.

Il se félicite que l'Agence nationale de la recherche développe des appels à projets dont les thématiques telles celle « Gouverner, Administrer », sont des appels à la contribution des unités de recherche et des instituts de cette discipline. Avec la création récente de nouvelles catégories de fondations très largement ouvertes à tous les projets, les fondations de coopération scientifique par la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche, les fondations universitaires et les fondations partenariales par la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, l'existence de certaines fondations à objet très précis peut sembler moins pertinente.

L'initiative de la création de ces nouvelles catégories de fondations et la recherche des partenariats indispensables, publics et privés, nationaux et internationaux, reposent largement sur les établissements d'enseignement supérieur et les établissements ou organismes de recherche eux-mêmes et sur les projets pédagogiques, scientifiques, culturels et professionnels qu'ils entendent promouvoir.

Le développement de ces nouvelles fondations, et notamment des fondations universitaires, qui donnera lieu prochainement à la publication d'un décret-cadre, doit contribuer au rayonnement de la France dans toutes les disciplines et tous les domaines.

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