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Avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement

Question orale sans débat de M. Jean-Jacques Filleul - Logement, égalité des territoires et ruralité

Question de M. Jean-Jacques Filleul,

Diffusée le 15 octobre 2014

M. Jean-Jacques Filleul attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement et, plus particulièrement, sur le dispositif de taxation des opérations d'aménagement et de construction, entré en vigueur au 1er mars 2012.

La taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et la taxe départementale destinée au financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE).

Les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe, celle-ci étant assortie d'une nouvelle clé de répartition de son produit entre actions en faveur des espaces naturels sensibles, d'une part, et activité des CAUE d'autre part. Dans le département de l'Indre-et-Loire, la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 1,6 %.

Depuis sa mise en application, le recouvrement de cette taxe connaît de graves dysfonctionnements. Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. En effet, les sommes réellement encaissées ne sont pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires.

Le circuit de recouvrement est complexe et il semblerait que le logiciel assurant le calcul de cette taxe ne fonctionne pas correctement.

Cette situation génère des difficultés, tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne des structures. Ayant pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, les CAUE assument donc une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information, de la formation, ainsi qu'en termes de sensibilisation et d'aide à la décision pour les particuliers.

Le rôle économique et le lien institutionnel fort entre CAUE et les territoires ne sont donc pas à prouver car ce sont des outils qui ont montré leur efficacité. Or, nombre d'entre eux sont, aujourd'hui, dans l'impasse, étant obligés de recourir à l'emprunt pour maintenir les équipes techniques en place.

Interpellé par le président du CAUE 37 dont la situation est préoccupante et qui voit ses ressources diminuer tandis que les charges sont difficilement compressibles, il lui demande comment le ministère analyse la situation en général des CAUE et, particulièrement, celle de l'Indre-et-Loire. Il lui demande, en outre, quelles mesures seront prises, afin de compenser le retard important du recouvrement de la taxe d'aménagement et quelles dispositions peuvent être mises en place afin de pérenniser l'existence des CAUE.

Réponse - Logement, égalité des territoires et ruralité

Diffusée le 21 octobre 2014

M. Jean-Jacques Filleul. Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'avenir des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, et plus particulièrement sur le dispositif de taxation des opérations d'aménagement et de construction, entré en vigueur le 1er mars 2012.

La taxe d'aménagement est venue remplacer plusieurs taxes d'urbanisme antérieures, dont la taxe départementale des espaces naturels sensibles et la taxe départementale destinée au financement des CAUE. Les départements ont voté un taux pour cette nouvelle taxe, celle-ci étant assortie d'une nouvelle clé de répartition de son produit entre actions en faveur des espaces naturels sensibles, d'une part, et activité des CAUE, d'autre part. En Indre-et-Loire, la part départementale de la taxe d'aménagement s'élève à 1,6 %.

Or, depuis la mise en application de cette taxe, le recouvrement de cette dernière connaît de graves dysfonctionnements. Dans les faits, les produits escomptés ne se sont pas concrétisés. En effet, les sommes réellement encaissées ne sont pas en rapport avec les prévisions établies par la direction départementale des territoires.

Comme vous le savez sans doute, madame la ministre, le circuit de recouvrement est complexe, et il semblerait que le logiciel assurant le calcul de la taxe ne fonctionne pas correctement - cette information demeure à vérifier. Cette situation suscite des difficultés, tant pour l'élaboration des budgets prévisionnels que pour la gestion quotidienne des structures.

Ayant pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, les CAUE assument une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information, de la formation ainsi qu'en termes de sensibilisation et d'aide à la décision pour les particuliers.

Le rôle économique des CAUE et la force de leur lien institutionnel avec les territoires ne sont pas à prouver, car ce sont des outils qui ont montré leur efficacité.

Or nombre d'entre eux sont aujourd'hui dans l'impasse - je ne suis pas le seul parlementaire à avoir interrogé le Gouvernement à leur sujet -, étant obligés de recourir à l'emprunt pour maintenir les équipes techniques en place.

Pour ce qui me concerne, je suis interpellé par M. le président du CAUE d'Indre-et-Loire, qui me décrit la situation de son conseil comme étant préoccupante. Ce CAUE serait, lui aussi, dans l'impasse, d'autant que ses ressources diminuent tandis que les charges qu'il doit assumer sont difficilement compressibles, au regard de l'effectif réduit.

En conséquence, madame la ministre, comment le ministère analyse-t-il la situation des CAUE en général, particulièrement celui de mon département de l'Indre-et-Loire ? Quelles mesures seront prises afin de compenser le retard important du recouvrement de la taxe d'aménagement et quelles dispositions peuvent être mises en place pour pérenniser l'existence des CAUE ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel,ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur la situation financière des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, les CAUE, à la suite de difficultés rencontrées par certaines de ces structures du fait de la mise enœuvre de la réforme de la fiscalité de l'urbanisme.

Je rappelle que la mise en œuvre de cette réforme, entrée en vigueur le 1er mars 2012, s'est accompagnée du raccordement de deux plateformes différentes utilisées par mes services pour l'émission des titres à destination des redevables.

Comme vous l'avez rappelé, malgré l'anticipation, le chantier a connu des difficultés techniques, qui ont repoussé de deux mois l'émission des titres de recettes, initialement prévue pour le mois de mai 2013.

Toutefois, depuis la mi-juillet 2013, les difficultés ont été levées et les premiers titres ont été émis : à ce jour, plus de 660 000 factures et avoirs ont d'ores et déjà été pris en charge dans la nouvelle interface utilisée, dénommée « CHORUS »,pour un montant d'un peu plus de 1 milliard d'euros.

En Indre-et-Loire, les services de la direction départementale des territoires, la DDT, ont pu liquider les dossiers d'autorisations d'urbanisme jusqu'au 31 août 2014. Ainsi, au 15 octobre 2014, plus de 1 000 000 euros ont été recouvrés pour le conseil général, au titre de la part départementale de la taxe d'aménagement.

Je rappelle que celle-ci permet, en effet, de financer à la fois la politique des espaces naturels sensibles et les CAUE.

En outre, les prises en charge réalisées par la direction générale des finances publiques, la DGFIP, pour toute la part de la taxe d'aménagement du département d'Indre-et-Loire atteignent près de 500 000 euros au titre de l'année 2013 et plus de 1,6 million d'euros au titre de l'année 2014.

Par ailleurs, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme a aussi modifié les délais d'émission des titres de recettes afférant à la part départementale de la taxe d'aménagement. Cela a eu pour conséquence, dans certains cas, de diminuer les sommes à percevoir par les CAUE en 2013. Cette situation, due à la période de transition nécessaire pour appliquer la réforme, ne devrait plus se produire dans les années à venir.

Je précise enfin, monsieur le sénateur, que le délai d'émission du titre de recettes ne doit pas être confondu avec le délai effectif de reversement aux départements, ce dernier intervenant environ huit semaines après.

Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter ce matin.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Filleul.

M. Jean-Jacques Filleul. Je tiens à remercier Mme la ministre des précisions qu'elle a apportées, notamment sur le cas particulier du département d'Indre-et-Loire. C'était bien le sujet principal de ma question, même si j'ai choisi d'aborder le problème des CAUE sous l'angle général.

Ces précisions sont importantes, et j'espère que les avancées évoquées ici seront suffisantes pour permettre au CAUE d'Indre-et-Loire de poursuivre sa mission. Vous savez bien, mes chers collègues, à quel point le rôle des CAUE est essentiel, en particulier en matière de projets d'urbanisme individuels. On voit parfois tant d'horreurs qu'on ne peut douter de son éminence !

J'espère donc, madame la ministre, que le président du CAUE 37 sera satisfait des réponses que vous nous avez fournies.

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