Tous les comptes rendus municipaux disponibles sur Pappers Politique !

Pappers Politique vous permet d'accéder et d'explorer les comptes rendus, délibérations et procès verbaux de conseils municipaux :
  • Anticipez les besoins et projets dans les municipalités et plus particulièrement les appels d'offre à venir.
  • Identifiez les communes actives sur vos thématiques de prédilection
Réserver une démo avec un expert

Avenir du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile

Question écrite de M. Fabien Genet - Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Question de M. Fabien Genet,

Diffusée le 29 mai 2024

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.

Dans son rapport intitulé « le soutien de l'État aux services à la personne » publié le 27 mars 2024, la Cour des comptes souligne la nécessité de revoir les conditions de crédit d'impôt emploi à domicile.

Parmi les scénarios évoqués, le premier consisterait à baisser le taux et le plafond du crédit d'impôt, actuellement égal à 50 % des dépenses effectivement supportées retenues dans une limite annuelle de 12 000 euros, pour tous les employeurs.

Ce dispositif permet notamment à de nombreuses personnes d'assurer leur maintien à domicile, priorité que s'est fixée le Gouvernement, comme c'est particulièrement le cas dans les secteurs ruraux à l'image du département de Saône-et-Loire.

Ainsi, si la proposition de la Cour des comptes venait à être appliquée, ce sont d'une part, de nombreux employés qui se trouveraient dans une situation précaire et, d'autre part, de nombreux bénéficiaires qui verraient leur quotidien largement impacté et leur maintien à domicile remis en question.

Face aux conséquences qu'aurait une telle mesure, il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Réponse de Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

En attente de réponse

Questions similaires

Déposée le 21 mars 2022 à 23h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 septembre 2003 à 22h00
Similarité de la question: 70% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 19 août 2005 à 22h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%
Déposée le 14 octobre 2019 à 22h00
Similarité de la question: 74% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 2 juillet 2018 à 22h00
Similarité de la question: 75% Similarité de la réponse: 100%
Déposée le 19 novembre 2014 à 23h00
Similarité de la question: 73% Similarité de la réponse: 0%