M. Hervé Gillé attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques au sujet de l'avenir du fonds de prévention des risques naturels dit "fonds Barnier".
Intégré au budget général de l'État depuis 2021 sur le programme 181, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM, dit « fonds Barnier ») constitue la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l'État. Ses crédits sont regroupés au sein de l'action 14 intitulée « Fonds de prévention des risques naturels majeurs ».
La dotation du FPRNM pour 2025, tel que le prévoit le projet de loi de finances pour 2025, s'élève à 225 Meuros alors que les besoins sont forts et que les aléas climatiques se multiplient. Les récentes inondations sur l'ensemble du territoire en attestent, notamment en Gironde avec les risques de crues sur la confluence Garonne-Dordogne.
Pourtant, les 225 Meuros qui figurent dans le projet de loi de finances pour 2025, ne correspondent pas au montant total attendu. D'un point de vue global, il faudrait ajouter le prélèvement sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d'assurance habitation et automobile qui lui augmente et fait mécaniquement augmenter l'abondement sur le fonds Barnier.
Dans cette perspective, ce fonds devrait atteindre 450 millions d'euros soit un différentiel de 225 millions d'euros.
Il demande ainsi si cet écart constaté va être reversé au budget général de l'État et si le Gouvernement ne considère pas qu'il y ait ici un risque que ce financement par les assurés soit dévoyé.
Alimenté par un prélèvement de 12 % sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle, le fonds de prévention des risques naturels (FPRNM) était géré comptablement et financièrement par la Caisse centrale de réassurance (CCR) jusqu'au 31 décembre 2020.
Ses recettes annuelles ont été de 2018 à 2020 plafonnées à 131,5 Meuros, le reste des ressources allant au budget général. Lors du débat d'orientation des finances publiques en 2020, le Gouvernement a annoncé son intention de renforcer les moyens consacrés au FPRNM et d'intégrer le FPRNM au budget général de l'État à compter de 2021.
Cette budgétisation permet désormais au Parlement de se prononcer également sur le niveau des dépenses dans le cadre des lois de finances, ce qui n'était pas le cas auparavant. Le Gouvernement a continuellement fait progresser les ressources du fonds depuis sa budgétisation et a adapté son montant aux besoins des territoires, dès lors qu'il constitue un levier essentiel pour les accompagner dans leur politique de prévention des risques.
Initialement pourvu de 205 Meuros en LFI, le fonds a été abondé de 50 Meuros en 2021 et de 30 Meuros en 2022 au titre des besoins liés à la tempête Alex. A la suite des fortes inondations dans le Pas-de-Calais et le Nord l'hiver dernier, le fonds a été réhaussé de 20 Meuros en AE et en CP par la loi de finances pour 2024, portant les crédits à 225 Meuros en AE et 220 Meuros en CP.
Dans le contexte du changement climatique avec des phénomènes plus fréquents et plus intenses, afin que l'État renforce son soutien aux actions de prévention et de protection, le Premier ministre a annoncé un nouveau renforcement du fonds de 75 Meuros en AE et de 25 Meuros en CP pour 2025, le portant à un niveau jamais atteint de 300 Meuros en AE.
Ce renforcement est inscrit dans le projet de 3e plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), actuellement en consultation. Cette augmentation du fonds, qui représente une hausse d'un tiers des moyens alloués à la prévention, dans le contexte budgétaire actuel, est inédite et témoigne de l'engagement de l'État dans l'adaptation au changement climatique et l'accompagnement des collectivités.
