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Avenir de l'exercice associatif de la profession comptable

Question écrite de M. Gilbert Bouchet - Économie, industrie et numérique

Question de M. Gilbert Bouchet,

Diffusée le 6 avril 2016

M. Gilbert Bouchet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale, lors de la 1ère séance du 6 février 2015, de confier à un parlementaire une mission temporaire visant à effectuer le bilan de la réforme de l'ordonnance n° 45-2138 de 1945 introduite le 25 mars 2004, instaurant la possibilité d'exercer l'activité d'expertise comptable au sein d'associations de gestion et de comptabilité (AGC), mentionnées à l'article 7 ter de cette ordonnance, ainsi que de formuler des propositions sur l'avenir de l'exercice associatif de la profession comptable.

Le dialogue entre le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et les AGC, pourtant initié par le Gouvernement en 2014, et devant mettre à plat les différends entre les parties prenantes, se révèle être un échec. Les relations entre les AGC et l'ordre des experts-comptables sont en train de s'exacerber sur des sujets comme l'alignement de la gouvernance sur les conditions de détention du capital social des cabinets libéraux, dès lors qu'une AGC est l'actionnaire majoritaire, ou la procédure de manquement de l'article 31 par exemple.

C'est la raison pour laquelle les professionnels de ce secteur pensent que le principe d'une mission parlementaire s'impose comme une impérieuse nécessité. Aussi il lui demande les suites que le Gouvernement entend réserver à l'engagement qu'il a pris devant la représentation nationale sur cette mission parlementaire.

Réponse - Économie et finances

Diffusée le 7 décembre 2016

Compte tenu des difficultés liées à l'application de l'article 7 de l'ordonnance de 1945, lors de la discussion de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, le Gouvernement s'est déclaré favorable au lancement d'une mission afin d'étudier les conditions dans lesquelles l'ensemble des professionnels de l'expertise comptable inscrits au tableau de l'ordre ou à sa suite pourraient accéder à la gouvernance des personnes morales qui exercent l'expertise comptable sur le territoire français et afin de réfléchir à l'avenir des relations entre le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) et les associations de gestion et de comptabilité (AGC).

Cette mission a été confiée en février 2016 à l'inspection générale des finances (IGF), qui a conclu en faveur d'une plus grande convergence des deux modes d'exercice de la profession. Le rapport de M. Fuzeau, publié en juin 2016, préconise ainsi de permettre aux AGC de participer à la gouvernance des sociétés d'expertise comptable (SEC) en les autorisant à détenir la majorité des droits de vote d'une SEC par le biais d'une société de participation d'expertise comptable.

Réciproquement, la mission de l'IGF propose d'autoriser les experts-comptables à créer des AGC. Les préconisations de l'IGF, auxquelles le gouvernement est favorable, ont été traduites par des amendements au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui n'ont pas été adoptés.

Pour mémoire, la volonté des pouvoirs publics de promouvoir le dialogue entre les AGC et les experts-comptables s'est traduite de longue date par diverses mesures. Ainsi, en 2004, à l'occasion de la réforme de la profession comptable, la création de la commission nationale d'inscription des AGC (article 42 bis de l'ordonnance n°  45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée) composée paritairement a permis de mettre en place un espace d'échanges entre les fédérations d'AGC et les représentants de l'ordre des experts-comptables.

Les attributions de cette commission dite « 42 bis » ont été élargies par l'article 26 de la loi n°  2010-253 du 23 juillet 2010 en permettant au ministre chargé de l'économie de la consulter pour avis sur les projets de textes relatifs à l'exercice associatif de l'activité d'expertise comptable. Cette procédure de consultation a été utilisée plusieurs fois.

C'est dans le même esprit qu'un projet de mise en œuvre de la surveillance ponctuelle de l'activité d'expertise comptable du secteur associatif, fondé sur les articles 31, 42 bis et 83 quinquies de l'ordonnance déjà citée, a été présenté à la commission « 42 bis » le 24 septembre 2015. Pour la mise en œuvre de cette compétence partagée entre la commission « 42 bis » et les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, il est tenu le plus grand compte des spécificités de l'exercice associatif de l'activité d'expertise comptable.

Le contrôle serait effectué en effet par un binôme de contrôleurs, l'un issu du secteur libéral, l'autre issu du secteur associatif. Le président de la commission « 42 bis » conserverait la maîtrise du déclenchement de la procédure et des suites du contrôle. Enfin, concernant l'assistance qui peut être apportée aux comités d'entreprise et la présentation des comptes de campagne des candidats aux élections, une réflexion est actuellement menée quant à l'opportunité d'une modification des textes concernés du code du travail et du code électoral afin de permettre l'exercice de ces missions par les AGC.

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