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Avenir de l'Union européenne occidentale

Question écrite de - Défense

Question de ,

Diffusée le 21 février 1996

M. Nicolas About attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir de l'Union européenne occidentale (UEO), à l'approche de la Conférence intergouvernementale (CIG) qui doit s'ouvrir le 29 mars à Turin. Certains documents, émanant de la commission, font état de projets qui tendent à faire disparaître l'UEO, en transférant ses compétences aux institutions communautaires.

Dans une telle hypothèse, la Commission et le Parlement européen se verraient attribuer des prérogatives en matière de défense et de sécurité, ceci paraît inconcevable au regard de la particularité d'un domaine aussi sensible que la défense. Il est en effet lié à la notion de souveraineté nationale et ne saurait relever d'aucune autre autorité que celle des gouvernements et des parlements nationaux.

L'assemblée de l'UEO dont les membres émanent des parlements nationaux, est la seule assemblée européenne à traiter exclusivement des questions de défense et de sécurité, et ce, de manière globale puisqu'elle comprend des Etats européens non membres de l'Union européenne et qu'elle associe les PECO à ses travaux.

Il demande s'il est normal d'envisager la dissolution de l'UEO dans l'Union européenne au regard de la diversité des statuts de ses membres et de la spécificité de son domaine de compétences, ne serait-il pas souhaitable dans un premier temps de rendre plus efficace et opérationnelle la PESC (politique étrangère et de sécurité commune).

Il demande également s'il est logique de souhaiter le développement d'un pilier européen de défense et d'affaiblir dans le même temps la seule structure européenne compétente en matière de sécurité. Il demande donc au Gouvernement quelle position il entend défendre au cours des discussions de la CIG au sujet de l'avenir de l'UEO et du renforcement du pilier européen.

Réponse - Défense

Diffusée le 17 avril 1996

Réponse. - La conférence intergouvernementale qui s'ouvrira le 29 mars 1996 comportera un important volet consacré à la sécurité et à la défense. A cet égard, la France estime que le futur Traité sur l'Union européenne (TUE) devrait marquer le début de l'entrée en vigueur d'une politique européenne de défense commune (PEDC) affirmant le rôle de l'Union européenne (UE) en la matière, dans un processus graduel de réalisation de la perspective ébauchée par le TUE.

S'agissant de l'Union européenne occidentale (UEO), son évolution future reste à déterminer, en particulier dans la perspective de la révision du traité de Bruxelles modifié, qui viendra à expiration en 1998. L'objectif reste l'insertion, à terme, de l'UEO dans l'UE. La France s'efforcera d'obtenir, au cours de la conférence intergouvernementale (CIG), des engagements clairs et précis en ce sens, en commençant par le rapprochement institutionnnel de l'UEO et de l'UE.

En l'état actuel des réflexions et des négociations avec nos partenaires, il ne paraît ni souhaitable ni possible de faire rentrer les questions de sécurité et de défense dans le domaine communautaire. C'est pourquoi la France s'efforcera de faire admettre, lors des débats de la CIG, le rôle du Conseil européen comme clé de voûte du dispositif européen en matière de sécurité et de défense.

Dans cet esprit, il reviendrait au Conseil européen de définir des orientations générales à partir desquelles l'UEO pourrait mener des actions pour le compte de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne les missions définies lors du conseil des ministres de l'UEO, tenu à Petersberg le 19 juin 1992.

En aval des orientations du Conseil européen, l'objectif sera également de donner une meilleure visibilité à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), grâce à une nouvelle fonction qui pourrait prendre la forme d'un haut représentant pour la PESC de l'UE. Une cellule de prévision et d'analyse devra également être créée.

En outre, l'accroissement de l'efficacité de la PESC sera recherché en y introduisant davantage de flexibilité, sans remettre en cause le caractère intergouvernemental des décisions dans le domaine de la défense : tout Etat pourra invoquer une clause de sauvegarde lorsqu'il estimera que ses intérêts de sécurité fondamentaux sont en jeu.

Toutefois, les procédures de décision prévues par le traité devront être appliquées et développées, avec pour objectif de faciliter la prise de décision et d'éviter les rigidités de l'unanimité. La France mettra également en avant le principe des coopérations renforcées entre Etats européens, principe de nature à permettre la mise en oeuvre des actions communes décidées par l'Union éventuellement dans le cadre de l'UEO.

Ainsi, des Etats membres ne pourront pas empêcher d'autres Etats volontaires de mettre en oeuvre des mesures ayant fait l'objet de décisions et d'un mandat de l'UE. Dans ces conditions, l'UEO, loin de s'affaiblir à l'occasion de la CIG, conserverait trois fonctions essentielles : assurer, en tant que de besoin et à la demande de l'UE, le volet militaire des décisions de politique étrangère et de sécurité commune, constituer un instrument de gestion des crises et donner une consistance au concept de pilier européen.

Cette dernière fonction recouvre une double finalité : d'une part, il s'agit d'affirmer au sein de l'Alliance atlantique une véritable politique européenne de défense, afin que les Européens puissent y parler d'une seule voix. Ce pilier européen de l'Alliance devrait trouver sa substance politico-militaire au sein de l'UEO.

D'autre part, il conviendra de continuer à mettre l'accent sur le développement des capacités opérationnelles européennes ; sur ce dossier, il ne saurait y avoir de progrès substantiels sans l'aboutissement des négociations sur la mise à disposition des Européens des moyens militaires collectifs de l'Alliance.

La France s'y emploie activement, parallèlement à ses efforts en vue du succès de la conférence intergouvernementale. ; politico-militaire au sein de l'UEO. D'autre part, il conviendra de continuer à mettre l'accent sur le développement des capacités opérationnelles européennes ; sur ce dossier, il ne saurait y avoir de progrès substantiels sans l'aboutissement des négociations sur la mise à disposition des Européens des moyens militaires collectifs de l'Alliance.

La France s'y emploie activement, parallèlement à ses efforts en vue du succès de la conférence intergouvernementale.

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